Suspension of Implicit Rejection of Residence Permit for Recognized Refugee Pending Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 avril 2024, Mme B A, représentée par Me Hug, demande au juge des référés du Tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, dans l'attente de la fabrication de sa carte de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation par son conseil au bénéfice de la part contributive de l'Etat ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle, à lui verser directement.

Mme A soutient que :

- l'urgence est constituée, dès lors que lui a été reconnue la qualité de réfugiée, et qu'elle doit être de ce fait protégée de toute mesure d'éloignement d'une part, qu'elle a perdu son droit de travailler d'autre part, ce qui la place dans une situation de grande précarité ;

- la légalité de la décision est entachée d'un doute sérieux en raison d'une méconnaissance de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable, dès lors que la requérante n'établit pas avoir effectué les diligences nécessaires pour procéder à son changement d'adresse dans le département de la Seine-Saint-Denis sur le site de l'administration numérique des étrangers en France, d'une part, que la condition d'urgence n'est pas remplie, d'autre part.

Vu :

- la requête tendant à l'annulation de la décision contestée, enregistrée le 21 avril 2024 sous le n° 2405445 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Renault, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience.

Mme Renault a lu son rapport Au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 24 mai 2024, en présence de Mme Goossens, greffière :

- le rapport de Mme Renault, juge des référés,

- les observations de Me de Sèze, substituant Me Hug, avocate de Mme A, qui persiste dans ses écritures et précise que la requérante n'a jamais été domiciliée à Paris sinon lors de sa demande d'asile, qu'elle a fait sa demande de carte de résident en se prévalant d'une domiciliation dans le département de la Seine-Saint-Denis et que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'établit en aucune façon, alors que lui revient la charge de la preuve, qu'elle a effectué sa demande de titre de séjour avec une autre adresse de domiciliation.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 22 août 2023, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à Mme A, ressortissante érythréenne, la qualité de réfugiée. Elle a sollicité sur la plateforme de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF), le 22 septembre 2023, la délivrance d'une carte de résident à ce titre et a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction, valable jusqu'au 21 mars 2024, qui n'a pas été renouvelée. Estimant qu'une décision implicite de rejet était née du silence gardé par le préfet pendant quatre mois sur sa demande, elle demande au juge des référés la suspension de l'exécution de cette décision implicite de rejet.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne la recevabilité de la requête :

4. D'une part, s'il est inscrit sur l'attestation de prolongation d'instruction, mentionnée au point 1, qui a été délivrée à la requérante, la mention suivante : " adresse : 75000 PARIS France ", ceci ne suffit pas à considérer que Mme A a déposé sa demande de carte de résident en présentant une adresse de domiciliation à Paris, d'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'intéressée, qui se prévaut d'une domiciliation en Seine-Saint-Denis, établit être dans l'impossibilité de déclarer un changement de situation, telle qu'un changement de domiciliation, sur la plateforme de l'ANEF. Dans ces conditions, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

En ce qui concerne l'urgence :

5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

6. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la Cour nationale du droit d'asile a reconnu à Mme A la qualité de réfugiée. Dès lors que le refus de lui attribuer un titre de séjour fait obstacle à ce qu'elle puisse séjourner en France en dépit de cette qualité, et y poursuivre son processus d'insertion professionnelle, l'intéressée doit être regardée comme justifiant, dans les circonstances particulières de l'espèce, de ce qu'est remplie la condition de l'urgence s'attachant à l'intervention du juge des référés.

En ce qui concerne le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

7. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour et étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans ".

8. Le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions citées au point 7 apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A est fondée à demander la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

10. La présente décision implique nécessairement que Mme A soit autorisée à séjourner sur le territoire français jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de Mme A dans le délai d'un mois et de mettre à sa disposition une attestation de prolongation d'instruction ou une autorisation provisoire de séjour, l'autorisant à travailler, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

11. La présente ordonnance admet Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Hug, avocate de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive du requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Hug de la somme de 1 000 euros. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à Mme A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 euros lui sera versée.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est provisoirement admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A est suspendue.

Article 3 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis réexaminera la situation de Mme A et la munira d'une attestation de prolongation d'instruction ou une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions mentionnées au point 10, sous astreinte de 50 euros par jour de retard une fois passé le délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance.

Article 4 : L'État versera la somme de 1 000 euros dans les conditions mentionnées au point 11.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Hug, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil le 27 mai 2024.

La juge des référés,

Th. Renault

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.