Mootness of Compulsion and Legal Aid Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 mai 2024, M. A B, représenté par Me Vahedian, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de résoudre " l'anomalie technique " qui persiste sur sa demande de remise de titre de voyage dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 23 mai et 22 août 2024, la préfète du Val-de-Marne conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M. Zanella, premier conseiller, pour statuer sur les référés présentés sur le fondement des dispositions du livre V du même code.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 juillet 2024. Par suite, sa demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de l'instance, M. B, ressortissant afghan né le 2 mars 1994, s'est vu remettre le 23 mai 2024, le document de voyage prévu à l'article L. 561-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour les étrangers titulaires d'un titre de séjour en cours de validité auxquels le bénéfice de la protection subsidiaire a été accordé en application de l'article L. 512-1 du même code et qui se trouvent toujours sous la protection de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Par suite, les conclusions qu'il a présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, et qui doivent être regardées comme tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de lui remettre un tel document, sont, ainsi que cela est soutenu en défense, devenues sans objet.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de M. B.

Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 3 : Les conclusions de la requête de M. B sont rejetées pour le surplus.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : P. ZANELLA

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,