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2405438 Généré par l'IA

Mootness of Expedited Order Compelling Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2405438
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an expedited judicial order compelling the prefect to schedule an appointment for the issuance of a residence permit or a temporary receipt, backed by a daily fine, arguing urgency under the administrative justice code. The court determined that the request to compel the prefect to schedule an appointment and issue a receipt became moot because the prefect subsequently invited the applicant to the prefecture for the renewal of their receipt, thus declining to rule on the claims for injunction and related costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Expedited Order Compelling Residence Permit Appointment: The court determined that the request to compel the prefect to schedule an appointment and issue a receipt became moot because the prefect subsequently invited the applicant to the prefecture for the renewal of their receipt, thus declining to rule on the claims for injunction and related costs.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour requête en nomination principe de la célérité retards de procédure mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions sur preuves

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the dispositive (Article 2) to reject the applicant's request for costs.
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2408266
Mootness of Emergency Order to Compel Immediate Residence Permit Appointment
2209320
Expedited Order Compelling Prefecture to Schedule Residence Permit Appointment
2301273
Applicant v. Prefect Regarding Expedited Residence Permit Appointment
2300561
Mootness of Injunction for Residence Permit Appointment
2301964
Residence Permit Appointment Scheduling and Mootness Doctrine

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the dispositive (Article 2) to reject the applicant's request for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Bouchair, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui donner un rendez-vous en vue de lui délivrer un titre de séjour ou à défaut un nouveau récépissé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, le cas échéant, simultanément un récépissé ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 août 2024, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Il résulte de l'instruction que postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet de l'Isère a invité M. B à se présenter à la préfecture le 9 août 2024 pour le renouvellement de son récépissé. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de l'Isère de lui donner un rendez-vous en vue de la remise d'un titre de séjour ou à défaut d'un nouveau récépissé et de lui délivrer un récépissé sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au préfet de l'Isère de lui donner un rendez-vous en vue de la remise d'un titre de séjour ou à défaut d'un nouveau récépissé et de lui délivrer un récépissé.

Article 2 : Les conclusions de M. B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 12 août 2024.

Le juge des référés,

T. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.