Foreign National v. Prefecture Regarding Residency Permit Issuance Delay

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 septembre 2024, Mme B A, représentée par Me Le Stum, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie, compte tenu des conséquences qu'a sur sa situation la carence du préfet des Alpes-Maritimes dans la délivrance de son récépissé et l'instruction de sa demande ;

- la mesure sollicitée présente un caractère d'utilité dès lors qu'en l'absence d'un tel récépissé ou titre de séjour, elle risque de perdre ses emplois, ne plus pouvoir régler son loyer d'habitation et se retrouver ainsi en grande situation de précarité ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.Taormina, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de ces dispositions, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles, ne se heurtent à aucune contestation sérieuse et ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

2. Il résulte de l'instruction que Mme A, ressortissante camerounaise née en 1986, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par une demande réceptionnée le 21 octobre 2021 par les services de la préfecture de la Meuse et s'est vu délivrer plusieurs autorisations provisoires de séjour dont la dernière est arrivée à échéance le 8 août 2024. En l'espèce, à la suite du changement d'adresse de la requérante, son dossier de demande de titre de séjour a été transféré à la préfecture des Alpes-Maritimes le 3 mai 2024. La requérante soutient que la carence de l'administration dans le traitement de sa demande la place dans une situation précaire dès lors qu'elle risque de perdre ses emplois, ne plus pouvoir régler son loyer d'habitation et se retrouver ainsi en grande situation de précarité. Toutefois, si Mme A se prévaut d'une situation d'urgence, il résulte de l'instruction qu'elle n'a relancé les services de la préfecture des Alpes-Maritimes, depuis le transfert de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'à une seule reprise, le 18 juillet 2024, sans solliciter la délivrance d'un récépissé. Par ailleurs, l'intéressée ne fait valoir aucun élément de nature à justifier que sa demande présenterait un caractère prioritaire. Dès lors, Mme A ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence particulière au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres conditions exigées par ces dispositions, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, ensemble celles relatives aux frais de l'instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 13 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

G. Taormina

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,