Claimant v. Municipality: RSA Overpayment Annulment and Activity Bonus Claim Rejection

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête n° 2405432/6-2 enregistrée le 7 mars 2024, et un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A C, représentée par Me Desfarges demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le titre n° 50058 émis le 7 février 2024 pour un montant de 2 525,79 euros ;

3°) de la décharger du paiement de cette somme ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire litigieux est irrégulier ; il ne comporte pas la signature de son auteur ;

- il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ;

- il n'est pas fondé, dès lors que le trop-perçu demandé résulte d'une faute de la caisse d'allocations familiales, qui ne l'a pas informée de l'obligation de résidence attachée à la perception du revenu de solidarité active (RSA), ni de l'obligation de déclarer ses déplacements ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre exécutoire en litige a été annulé par la maire de Paris par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à Mme C par courrier du 5 juillet suivant.

Par une décision du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

II. Par une requête n° 2405433 enregistrée le 7 mars 2024, et un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A C, représentée par Me Desfarges demande au tribunal :

1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler le titre n° 50057 émis le 7 février 2024 pour un montant de 466,38 euros ;

3°) de la décharger du paiement de cette somme ;

4°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- le titre exécutoire litigieux est irrégulier ; il ne comporte pas la signature de son auteur ;

- il ne précise pas les bases de liquidation de la créance ;

- il n'est pas fondé, dès lors que le trop-perçu demandé résulte d'une faute de la caisse d'allocations familiales, qui ne l'a pas informée de l'obligation de résidence attachée à la perception du RSA, ni de l'obligation de déclarer ses déplacements ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'appréciation dès lors qu'elle n'a pas perdu sa résidence stable et effective en France sur la période litigieuse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre exécutoire en litige a été annulé par la maire de Paris par un arrêté du 1er juillet 2024, notifié à Mme C par courrier du 5 juillet suivant.

Par une décision du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de Mme C.

III. Par une requête n° 2411553 enregistrée le 10 mai 2024, et un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A C, représentée par Me Desfarges demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 juillet 2023 portant notification d'un trop perçu de prime d'activité d'un montant de 400,59 euros ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision mettant à sa charge l'indu en litige est entachée de nullité au regard des dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle est signée électroniquement ;

- elle n'est motivée ni en droit, ni en fait ;

- la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ;

- la décision mettant à sa charge un indu a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle avant la mise en recouvrement ;

- la commission de recours amiable aurait dû être consultée ;

- le décompte de la créance ne lui a pas été notifié ;

- les retenues pratiquées sont illégales au regard de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

- la caisse d'allocations familiales a méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 2024.

IV. Par une requête n° 2411555 enregistrée le 10 mai 2024, et un mémoire enregistré le 14 août 2024, Mme A C, représentée par Me Desfarges demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 22 novembre 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 20 juillet 2023 portant notification d'un trop perçu de RSA d'un montant de 2 992,17 euros ;

2°) de la décharger du paiement de cette somme ;

3°) °) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement, à son conseil, d'une somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision mettant à sa charge l'indu en litige est entachée de nullité au regard des dispositions des articles R. 133-9-2 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale ;

- la décision attaquée est entachée d'incompétence ;

- la preuve de l'assermentation de l'agent chargé du contrôle n'est pas rapportée ;

- la décision mettant à sa charge un indu a été prise en violation des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale, dès lors qu'elle n'a pas été informée de l'exercice effectif du droit de communication par l'agent de contrôle avant la mise en recouvrement ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

- en l'absence de consultation de la commission de recours amiable pour avis, la décision mettant à sa charge un indu est irrégulière ;

- les retenues pratiquées sont illégales au regard de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ;

- la caisse d'allocations familiales a méconnu le principe du contradictoire et le respect des droits de la défense ;

- la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2024, la Ville de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est affectée de vices de légalité externe justifiant son annulation ;

- l'indu de RSA de 2 992,17 euros est fondé en droit et en fait au regard des dispositions législatives et réglementaires applicables au RSA.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision de la cour administrative d'appel de Paris du 28 mars 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Berland en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Berland a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) de juin à novembre 2022. A la suite d'un contrôle de sa situation par un agent assermenté le 29 juin 2023, la caisse d'allocations familiales de Paris a relevé qu'elle avait résidé à l'étranger 259 jours pour l'année 2022 et qu'elle n'avait pas déclaré l'ensemble de ses revenus. Après avoir procédé à la régularisation de sa situation, la caisse d'allocations familiales de Paris a mis à sa charge, au titre de la période allant de juin à novembre 2022, un indu de RSA de 2 992,17 euros et un indu de prime d'activité de 400,59 euros. Par un courrier du 19 septembre 2023 reçu le 22 septembre suivant, Mme C a formé auprès de la caisse d'allocations familiale un recours administratif préalable contre ces indus. D'une part, une décision implicite de rejet du recours portant sur l'indu de RSA est née le 22 novembre 2023 du silence gardé par la Ville de Paris. D'autre part, une décision implicite de rejet est née le 22 novembre 2023 du silence gardé par la commission de recours amiable sur le recours relatif à l'indu de prime d'activité, décision implicite à laquelle s'est substituée une décision explicite de rejet le 20 juin 2024.

2. Par une requête n° 2405432, Mme C demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis par la Ville de Paris le 7 février 2024 correspondant à un indu de RSA d'un montant de 2 525,79 euros. Par une requête n° 2405433 Mme C demande au tribunal d'annuler un titre exécutoire émis par la Ville de Paris le 7 février 2024 correspondant à un indu de RSA d'un montant de 466,38 euros. Par une requête n° 2411553, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris a rejeté son recours préalable contre la décision du 20 juillet 2023 portant notification d'un indu de prime d'activité. Par une requête n° 2411555, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable contre la décision du 20 juillet 2023 portant notification d'un indu de RSA.

Sur la jonction :

3. Les requêtes nos 2405432, 2405433, 2411553 et 2411555 présentées par Mme C concernent une même allocataire et présentent à juger les mêmes questions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

4. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

5. Concernant les requêtes nos 2405432/6-2 et 2405433, par deux décisions du 19 janvier 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a rejeté les demandes d'aide juridictionnelle de Mme C. Il n'y a donc plus lieu de statuer sur les demandes de la requérante tendant à son admission à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'office du juge :

6. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de RSA ou de prime d'activité, il entre dans l'office du juge d'apprécier, au regard de l'argumentation du requérant, le cas échéant, de celle développée par le défendeur et, enfin, des moyens d'ordre public, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction, la régularité comme le bien-fondé de la décision de récupération d'indu. Il lui appartient, s'il y a lieu, d'annuler ou de réformer la décision ainsi attaquée, pour le motif qui lui paraît, compte tenu des éléments qui lui sont soumis, le mieux à même, dans l'exercice de son office, de régler le litige.

Sur le litige relatif à la prime d'activité :

7. En premier lieu, le recours administratif préalable exercé par Mme C le 19 septembre 2023 s'agissant de la prime d'activité en litige a donné lieu à une décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de Paris le 20 juin 2024 qui s'est substituée, dans cette mesure, à la décision initiale de notification du 20 juillet 2023. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que la décision de notification d'indu est entachée de nullité.

8. En deuxième lieu, la requérante soutient que la décision du 20 juin 2024 de la commission de recours amiable ne comporte qu'une signature électronique et qu'ainsi, elle est entachée d'un vice substantiel justifiant son annulation. Toutefois, la caisse d'allocations familiales de Paris produit à l'instance la décision de la commission de recours amiable portant la signature manuscrite scannée de la présidente de la commission. Par suite, le moyen doit être écarté.

9. En troisième lieu, la décision attaquée du 20 juin 2024 vise les textes applicables à la situation de Mme C, notamment les articles L. 842-1 à L. 847-1 et R. 842-2 à R. 848-1 du code de la sécurité sociale. Elle comporte en outre les considérations de fait sur lesquelles la commission de recours amiable s'est fondée afin de rejeter le recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision de notification de l'indu, notamment la nature de la prestation en cause, à savoir la prime d'activité, le motif ayant été retenu, tenant à la résidence à l'étranger de l'intéressée, et enfin la période sur laquelle porte la récupération, soit du 1er juin au 31 août 2022. Par suite, le moyen doit être écarté comme étant infondé.

10. En quatrième lieu, il est justifié en défense de l'agrément et de l'assermentation de l'agent ayant procédé au contrôle de la situation de Mme C par la production de sa carte d'identité professionnelle indiquant une date d'assermentation au 6 juillet 2020 et une date d'agrément au 5 mars 2021. Par suite, le moyen tiré de l'absence d'agrément et d'assermentation du contrôleur de la caisse d'allocations familiales de Paris ayant procédé au contrôle de la situation de l'allocataire doit être écarté.

11. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale : " Le droit de communication permet d'obtenir, sans que s'y oppose le secret professionnel, les documents et informations nécessaires : 1° Aux agents des organismes chargés de la gestion d'un régime obligatoire de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations servies par lesdits organismes ; () ". Aux termes de l'article L. 114-21 du même code : " L'organisme ayant usé du droit de communication en application de l'article L. 114-19 est tenu d'informer la personne physique ou morale à l'encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d'une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l'origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s'est fondé pour prendre cette décision. Il communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ".

12. Il résulte de ces dispositions que les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole, chargées du service du RSA, réalisent les contrôles relatifs à cette prestation d'aide sociale selon les règles, procédures et moyens d'investigation applicables aux prestations de sécurité sociale, au nombre desquels figurent le droit de communication instauré par l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice des organismes de sécurité sociale pour contrôler la sincérité et l'exactitude des déclarations souscrites ou l'authenticité des pièces produites en vue de l'attribution et du paiement des prestations qu'ils servent, ainsi que les garanties procédurales qui s'attachent, en vertu de l'article L. 114-21 du même code, à l'exercice de ce droit par un organisme de sécurité sociale. Il incombe ainsi à l'organisme ayant usé du droit de communication, avant la suppression du service de la prestation ou la mise en recouvrement, d'informer l'allocataire à l'encontre duquel est prise la décision de supprimer le droit au RSA ou de récupérer un indu de RSA, tant de la teneur que de l'origine des renseignements qu'il a obtenus de tiers par l'exercice de son droit de communication et sur lesquels il s'est fondé pour prendre sa décision. Cette obligation a pour objet de permettre à l'allocataire, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la récupération de l'indu ou la suppression du service de la prestation, afin qu'il puisse vérifier l'authenticité de ces documents et en discuter la teneur ou la portée. Les dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale instituent ainsi une garantie au profit de l'intéressé. Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'organisme demeure sans conséquence sur le bien-fondé de la décision prise s'il est établi qu'eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu de l'allocataire, celui-ci n'a pas été privé, du seul fait de l'absence d'information sur l'origine du renseignement, de cette garantie.

13. En l'espèce, il résulte de l'instruction, en particulier du courriel de communication de la procédure contradictoire, transmis par l'agent de contrôle assermenté à Mme C le 22 juin 2023, et du rapport d'enquête du 29 juin 2023 que la requérante a bien été informée de la mise en œuvre du droit dévolu à la caisse par la consultation de ses relevés bancaires auprès de son établissement bancaire. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision en litige faute d'information sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale doit être écarté.

14. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme et qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 ".

15. Il résulte de l'instruction que la décision attaquée du 20 juin 2024 a été adoptée par la commission de recours amiable, qui était l'autorité compétente pour se prononcer sur le recours administratif préalable obligatoire de Mme C en application des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de ce qu'elle n'a pas été régulièrement consultée préalablement à l'adoption de la décision attaquée doit être écarté comme étant inopérant.

16. En septième lieu, si la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales de Paris n'a produit aucun décompte correspondant à la créance de prime d'activité en litige, il ressort cependant de la décision attaquée du 20 juin 2024, par laquelle la commission de recours amiable a rejeté son recours administratif préalable obligatoire, que la somme réclamée correspond à une somme de 400,59 euros au titre la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 2022. Cette décision permettait à elle seule à Mme C de comprendre le principe comme le montant de la créance. Le moyen sera donc, en tout état de cause, écarté comme étant infondé.

17. En huitième lieu, si la requérante soutient que la caisse d'allocations familiales de Paris a irrégulièrement procédé au recouvrement de l'indu avant la fin du délai de recours contentieux, il résulte de l'instruction que le recouvrement des sommes en cause n'est pas encore intervenu. En tout état de cause, les éventuelles retenues sur prestations effectuées par la caisse d'allocations familiales de Paris sont sans incidence sur la légalité de la décision. Par suite, le moyen invoqué manque, en tout état de cause, en fait et doit être écarté.

18. En neuvième lieu, le principe général des droits de la défense prévoit que les décisions individuelles défavorables n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Mme C fait valoir que ses droits de la défense ont été méconnus dans la mesure où elle n'a pas pu utilement faire valoir ses observations dès lors qu'elle a dû s'expliquer sans avoir reçu de communication des pièces sur lesquelles l'administration fonde ses allégations et du rapport établi par l'agent contrôleur. Toutefois, il résulte de l'instruction que la requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale afin de contester le bien-fondé de l'indu de prime d'activité litigieux. Dans ces conditions, la requérante ne peut sérieusement soutenir qu'elle n'a pas eu connaissance des conclusions de l'enquête menée à son encontre, ni des faits à l'origine des indus, et qu'elle n'a ainsi pas pu faire valoir utilement ses observations. En outre, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C aurait formulé auprès de la caisse d'allocations familiales une demande tendant à ce que lui soit communiqué le rapport d'enquête établi par l'agent assermenté à l'issue d'un contrôle de situation, lequel, en tout état de cause, lui a été communiqué au cours de la présente instance. Par suite, le moyen tiré de ce que la caisse d'allocations familiales aurait méconnu les droits de la défense doit être écarté.

19. En dixième lieu, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois () ". Aux termes de l'article R. 842-2 du même code : " Les conditions mentionnées aux articles L. 842-1 et L. 842-2 doivent être remplies par le bénéficiaire de la prime d'activité et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité : / 1° Chaque mois civil au cours du trimestre précédant l'examen ou la révision du droit à la prime d'activité ; et / 2° Le mois du droit. ".

20. Il en résulte que, pour bénéficier de la prime d'activité, une personne doit remplir la condition de ressources qu'elles mentionnent et résider en France de manière stable et effective. Pour apprécier si cette seconde condition est remplie, il y a lieu de tenir compte de son logement, de ses activités, ainsi que de toutes les circonstances particulières relatives à sa situation, parmi lesquelles le nombre, les motifs et la durée d'éventuels séjours à l'étranger et ses liens personnels et familiaux. La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de la prime d'activité a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois, au versement sans interruption de cette allocation. En revanche, lorsque ses séjours à l'étranger excèdent cette durée de trois mois, la prime d'activité ne lui est versée que dans les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article R. 842-2 du code de la sécurité sociale. En toute hypothèse, le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose, sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu de sa résidence, ainsi qu'aux dates et motifs de ses séjours à l'étranger lorsque leur durée cumulée excède trois mois.

21. Il résulte de l'instruction que la caisse d'allocations familiales a remis en cause les allocations de prime d'activité ayant été versées à Mme C au titre de la période comprise entre le 1er juin et le 31 août 2022 en conséquence du fait qu'elle a résidé à l'étranger pendant une durée totale de 259 jours au cours de l'année 2022 correspondant aux périodes comprises entre les 1er et 24 janvier, les 7 et 10 mars, les 27 mars et 19 avril, les 23 mai et 21 juin, les 6 juillet et 19 août, les 29 août et 6 septembre, les 14 septembre et 24 novembre, et les 28 novembre et 31 décembre 2022. La requérante ne conteste ni la réalité, ni la durée de ces séjours à l'étranger. Il est constant qu'elle n'a pas informé la caisse d'allocations familiales de ses séjours hors de France et elle n'invoque aucun motif légitime justifiant cette omission de déclaration, alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que la requérante pouvait légitimement ignorer l'obligation de déclarer ses séjours à l'étranger, dont la durée a excédé les périodes définies par les dispositions précitées du code de la sécurité sociale. Il résulte dès lors des dispositions précitées des articles R. 842-1 et 2 du code de la sécurité sociale que la requérante, qui s'est absentée plus de trois mois du territoire sur la période inférieure à une année civile n'avait pas droit à ce titre au versement de l'allocation. Par suite, c'est à tort que Mme C conteste le bien-fondé de l'indu de prestations de prime d'activité dont la récupération lui est demandée. Son moyen ne peut dès lors qu'être écarté comme étant infondé.

22. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête n° 2411553/6-2 doivent être rejetées, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur le litige relatif au revenu de solidarité active :

En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la Ville de Paris :

23. Il résulte de l'instruction que par deux arrêtés du 1er juillet 2024, postérieurs à l'introduction du recours, la maire de Paris a annulé les titres exécutoires n° 50057 et 50058 émis le 7 février 2024 relatifs au recouvrement de l'indu de RSA notifié à la requérante le 20 juillet 2023. Toutefois, ces retraits sont sans incidence sur la décision du 20 juillet 2023, à laquelle s'est substituée la décision implicite née le 22 novembre 2023 par laquelle la Ville de Paris a rejeté le recours administratif préalable obligatoire de Mme C concernant cet indu de RSA. Par suite, la Ville de Paris n'est pas fondée à soutenir que le retrait des titres exécutoires aurait privé d'objet les conclusions de la requérante tendant à l'annulation de la décision attaquée. Par suite, l'exception de non-lieu doit être écartée.

En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation :

24. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. () ", laquelle est composée et constituée au sein du conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales.

Aux termes du I de l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ".

Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Aux termes de l'article 9 de la convention de gestion du revenu de solidarité active du 23 novembre 2021 conclue entre la Ville de Paris de Paris et la Caisse d'allocations familiales de Paris : " Recours administratifs.

Les recours administratifs préalables prévus à l'article L. 262-47 du CASF examinés par la commission de recours amiable prévue à l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale sont : - l'évaluation forfaitaire des revenus visée à l'article L. 262-41 du CASF ; - les conditions de résidence en France prévues à l'article L. 262-2 du CASF. / La commission de recours amiable (CRA) rend, sur sa demande, sous un mois, un avis motivé à la Maire de Paris. / La Maire de Paris statue sous deux mois sur toutes les autres décisions sans avis préalable de la commission visée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (CRA) ".

25. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.

26. Il appartient au juge, pour apprécier le bien-fondé du moyen dont il est saisi, de s'assurer, le cas échéant d'office, du caractère obligatoire de la consultation de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales dans l'hypothèse en litige, en vertu de clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et cet organisme. Toutefois, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec l'organisme chargé du service du RSA, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au RSA sont soumises pour avis à la commission de recours amiable de cet organisme n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du RSA.

27. Il résulte de l'instruction que l'indu notifié à Mme C par la décision du 20 juillet 2023 de la caisse d'allocations familiales de Paris résulte non seulement de la prise en compte au titre de ses ressources de revenus non déclarés, mais également d'une remise en cause de ses conditions de résidence en France. En application des dispositions et stipulations précitées, la maire de Paris ne pouvait statuer sur le recours de l'intéressée contre cette décision sans avis préalable de la commission de recours amiable. Il résulte de l'instruction, et au demeurant ainsi que le reconnaît la Ville de Paris dans ses écritures en défense, que cet avis n'avait pas été recueilli à la date de la décision attaquée. Dès lors, Mme C est fondée à soutenir que ce vice de procédure, qui l'a privée d'une garantie, est de nature à entacher d'illégalité la décision litigieuse.

28. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme C est fondée à demander l'annulation de la décision implicite par laquelle la Ville de Paris a rejeté son recours préalable contre la décision du 20 juillet 2023 portant notification d'un indu de RSA et à être déchargée de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par cette décision.

Sur le litige relatif aux titres exécutoires n° 50057 et 50058 émis le 7 février 2024 :

29. Par deux arrêtés du 1er juillet 2024, postérieurs à l'introduction du recours, la maire de Paris a annulé les titres exécutoires n° 50057 et 50058 émis le 7 février 2024. Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la requête n° 2405432, dirigées contre le titre n° 50058, et de la requête n° 2405433, dirigées contre le titre n° 50057, sont devenues sans objet et, par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les frais liés à l'instance :

30. D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Ville de Paris, au titre de l'instance n° 2411555/6-2, la somme de 1 000 euros à verser à Me Desfarges, avocat de la requérante, sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

31. D'autre part, dans les requêtes nos 2405432/6-2 et 2405433/6-2, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme demandée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge des requêtes nos 2405432 et 2405433.

Article 2 : La requête n° 2411553 est rejetée.

Article 3 : La décision implicite par laquelle la maire de Paris a rejeté le recours de Mme C contre la décision mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 2 992,17 euros est annulée.

Article 4 : Mme C est déchargée de l'obligation de payer la somme de 2 992,17 euros mise à sa charge par la décision précitée.

Article 5 : La Ville de Paris versera à Me Desfarges la somme de 1 000 euros sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 6 : Le surplus des conclusions des requêtes nos 2405432, 2405433 et 2411555 est rejeté.

Article 7 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la Ville de Paris, à la ministre du travail, de la santé et des solidarités et à la caisse d'allocations familiales de Paris.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2024.

La magistrate désignée,

F. BerlandLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Nos 2405432, 2405433, 2411553 et 2411555/6-