Residence Permit Enforcement and Litigation Costs

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 juin 2024, la présidente du tribunal administratif de Lyon, sur la demande de M. B A et en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2202970 du 19 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024, M. B A, représenté par la Selarl BS2A Bescou - Sabatier Avocats associés, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de statuer sur sa demande de titre de séjour dans le délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2024, la préfète du Rhône informe le tribunal de sa décision du 15 octobre 2024 de délivrer une carte de séjour temporaire à M. A.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte.

Vu le jugement n° 2202970 du 19 octobre 2023 et les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions lors de l'audience.

Après avoir entendu le rapport de M. Gille au cours de l'audience publique, à laquelle les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2202970 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision implicite de refus née du silence conservé par le préfet du Rhône sur la demande de titre de séjour présentée par M. A et a enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen de cette demande dans le délai de deux mois. Par une ordonnance du 5 juin 2024 prise sur le fondement des articles L. 911-4 et R. 921-6 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a ordonné l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue d'assurer l'exécution de ce jugement.

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce et en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 500 euros au titre des frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A à fin d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 24 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gille, président,

Mme Lacroix, première conseillère,

Mme Reniez, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 octobre 2024.

Le président, rapporteur

A. Gille

L'assesseure la plus ancienne,

A. Lacroix

La greffière,

K. Schult

La République mande et ordonne au préfet du Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier