LLC Motion to Extend Expert Assessment to Additional Companies Granted
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company requested the extension of an existing expert assessment, ordered in June 2024 regarding alleged defects, to include three additional companies, arguing their potential involvement in the claimed damages. The administrative court granted the request, finding that extending the expert's mission to include the newly named parties was useful and permissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby ordering the extension of the initial expert mandate to include the three specified entities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, Article R. 532-3 du même code; LLC Motion to Extend Expert Assessment to Additional Companies Granted: The administrative court granted the request, finding that extending the expert's mission to include the newly named parties was useful and permissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, thereby ordering the extension of the initial expert mandate to include the three specified entities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the court's jurisdiction and determination that the requested expertise extension is useful.
Cited in the reasoning to explain the legal basis for extending expertise to include other parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, la société à responsabilité limitée (SARL) LS Ingénierie représentée par Me Di Frenna, avocat, membre de la société d'avocats interbarreaux Sanguinede Di Freina et Associés, demande au juge des référés d'étendre la mesure d'expertise référencée n° 2400309 ordonnée le 24 juin 2024 au contradictoire des sociétés Prima Groupe, Cats et HDI Global SE, ès-qualité d'assureur de la société Sade Cgth.
Elle soutient que l'extension sollicitée est utile dès lors que ces sociétés pourraient être concernées par les désordres dont se plaint la communauté d'agglomération du grand Narbonne.
Par des mémoires, enregistrés les 3 et 22 octobre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Cats représentée par son gérant par Me Ortal, avocate, membre de la société civile professionnelle (SCP) Cascio, Ortal, Dommee, Marc, Danet, Gillot conclut à ce qu'il soit donné acte de ses protestations et réserves d'usage sur la mesure sollicitée.
Vu l'ordonnance n° 2400309 du 24 juin 2024 ;
Vu les autres pièces du dossier.
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". Il peut, aux termes de l'article R. 532-3 du même code, " () à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. () ".
2. La demande de la SARL LS Ingénierie tendant à ce que l'expertise ordonnée sous le n° 2400309 le 24 juin 2024 soit étendue au contradictoire des sociétés Prima Groupe, Cats et HDI Global SE, ès-qualité d'assureur de la société Sade Cgth, présente un caractère d'utilité au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La mesure d'expertise prescrite par ordonnance n° 2400309 du 24 juin 2024 est étendue au contradictoire des sociétés Prima Groupe, Cats et HDI Global SE, ès-qualité d'assureur de la société Sade Cgth.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération du grand Narbonne, à la commune de Coursan, à la société à responsabilité limitée LS Ingénierie, à la société Prima Groupe, à la société Cats et HDI Global SE, ès-qualité d'assureur de la société Sade Cgth et à l'expert.
Fait à Montpellier, le 13 novembre 2024
Le juge des référés,
F. Thévenet
La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 13 novembre 2024
La greffière,
A-C. Romera