Foreign National v. OFII: Annulment of Termination of Material Reception Conditions

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B représenté par Me Moulin, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de refus du bénéfice des conditions matérielles d'accueil prise par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), le 3 septembre 2024 ;

2°) d'enjoindre à l'OFII de lui verser les sommes dues à compter de sa demande de conditions matérielles, à défaut de réexaminer sa situation à la date de la décision contestée ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 480 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- la décision est entachée d'une erreur de fait ;

- la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 2 octobre 2024, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il expose que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. C dans les fonctions de magistrat chargé du contentieux des mesures d'éloignement.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Franck Thévenet, magistrat désigné ;

- et les observations de Me Moulin, avocate de M. B qui conclut aux même fins par les mêmes moyens que sa requête.

Une note en délibéré, présentée pour M. B, a été enregistrée le 3 octobre 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant gambien, né le 8 juillet 1996, est entré en France le 29 décembre 2019 où il a sollicité et accepté, le 2 janvier 2020, l'offre de prise en charge de l'OFII. Le 3 septembre 2024, la directrice territoriale de l'OFII a mis fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cette décision.

Sur les conclusions en annulation :

2. Aux termes de l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d'accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l'article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l'asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ; () ".

3. En premier lieu, la décision du 3 septembre 2024 vise le texte dont elle fait application et indique qu'elle est fondée sur le fait que M. B ne s'est pas rendu aux rendez-vous des 2 et 26 juillet 2024. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, doit être écarté.

4. En deuxième lieu, si M. B soutient qu'il n'est pas établi qu'il a été régulièrement convoqué aux entretiens personnels fixés les 2 et 26 juillet 2024 par les autorités, il ressort toutefois des pièces du dossier que, le 2 août 2024, l'OFII l'informait que ces deux absences étaient un motif susceptible de mettre fin aux conditions matérielles d'accueil et l'invitait à lui faire parvenir ses observations, dans un délai de quinze jours. Ainsi, M. B qui ne conteste pas avoir été destinataire de cette notification d'intention de cessation des conditions matérielles d'accueil n'est fondé à soutenir, ni l'existence d'un vice de procédure, ni que ses absences à ces deux rendez-vous seraient constitutives d'une erreur de fait. Par suite, les moyens tirés du vice de procédure et de l'erreur de fait, doivent être écartés.

5. En dernier lieu, il ressort de la lecture de la décision attaquée et de l'ensemble des pièces du dossier que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation et en injonction de la requête de M. B, doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". Ces dispositions font obstacle à ce que la somme de 1 480 euros soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. A B, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et à Me Moulin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

Le magistrat désigné,

F. C

La greffière,

C. Touzet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 3 octobre 2024.

La greffière,

C. Touzet