Former Associate Practitioner v. Hospital (Urgent Injunction for Personnel and Medical Files)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA former associate practitioner, whose contract was ending shortly, sought an urgent injunction under Article L. 521-3 of the administrative justice code to compel a hospital to provide her entire individual file, medical file, specific medical-administrative conclusions from a past exam, a report on her behavior, and documentation supporting a finding of professional inadequacy. The court rejected the request in its entirety because the claim for the specific medical-administrative conclusions was barred as a tacit refusal had arisen after the required one-month response period, and the applicant failed to establish the requisite urgency for the other documents sought, as their communication would not alter her imminent contract end date, nor did she adequately justify the need for immediate access to the remaining documents, particularly since no prior request for those other items had been proven to have been submitted to the hospital.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Former Associate Practitioner v. Hospital (Urgent Injunction for Personnel and Medical Files): 521-3 of the administrative justice code to compel a hospital to provide her entire individual file, medical file, specific medical-administrative conclusions from a past exam, a report on her behavior, and documentation supporting a finding of professional inadequacy. The court rejected the request in its entirety because the claim for the specific medical-administrative conclusions was barred as a tacit refusal had arisen after the required one-month response period, and the applicant failed to establish the requisite urgency for the other documents sought, as their communication would not alter her imminent contract end date, nor did she adequately justify the need for immediate access to the remaining documents, particularly since no prior request for those other items had been proven to have been submitted to the hospital.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the entire request of Mme B.
This article established the legal basis under which the initial request was made, although the request was ultimately rejected under the same provision.
This article concerning costs was rejected in the final order because the request was dismissed.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Bracq, puis Me Billet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier Le Corbusier Firminy de lui communiquer son dossier individuel, les conclusions médico-administratives rendues par le médecin du travail le 2 mai 2024, l'intégralité de son dossier médical détenu par le service de santé au travail, le rapport détaillé prétendument dressé par le médecin du travail portant sur son comportement au sein du service pédiatrie, l'avis du chef de service refusant de valider son stage, ainsi que l'ensemble des pièces qui fonderaient son insuffisance professionnelle ;
2°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à compter du lendemain de la notification de l'ordonnance à venir ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier Le Corbusier la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors que son contrat doit prendre fin le 11 juillet 2024, date avant laquelle elle doit être en mesure de démontrer que les accusations d'insuffisance professionnelle portées à son encontre sont infondées ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision puisqu'à la date à laquelle elle a saisi le juge des référés, aucun rejet tacite de sa demande de communication des conclusions médico-administratives rendues par le médecin du travail le 2 mai 2024 n'était né ;
- la mesure est utile, les documents en cause étant par ailleurs communicables.
Interrogée sur l'état d'avancement de sa demande, Mme B a précisé, par courrier du 9 juillet 2024, qu'aucun document ne lui avait été communiqué.
La requête a été communiquée au centre hospitalier Le Corbusier Firminy, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Besse, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme B, ressortissante syrienne, a été recrutée par l'hôpital Le Corbusier en qualité de praticien associé, du 11 juillet 2022 au 10 juillet 2024 inclus. Par décision du 5 décembre 2023, elle a été suspendue de ses fonctions temporairement et à titre conservatoire, dans l'intérêt du service. Ayant sollicité en avril 2024 sa réintégration, elle a été informée que celle-ci ne pourrait pas avoir lieu avant la fin de la période de suspension, qui avait été interrompue par des congés maladie. Par un courrier du 23 mai 2024, le directeur de l'établissement a précisé que, compte tenu de la suspension et des arrêts maladie, la date de reprise devait être fixée au 25 mai 2024, et non au 13 mai comme sollicité, et lui a fait part de ce que le chef de service de pédiatrie avait refusé de valider son stage, précisant de manière générale qu'aucun médecin sénior ne souhaitait dorénavant la superviser. Mme B demande au juge des référés d'enjoindre au centre hospitalier de lui communiquer son dossier individuel, son dossier médical et les éléments qui fonderaient l'appréciation portée sur son insuffisance professionnelle.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
4. Aux termes de l'article R. 311-12 du code des relations entre le public et l'administration : " Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, vaut décision de refus. ". L'article R. 311-13 du même code prévoit que : " Le délai au terme duquel intervient la décision mentionnée à l'article R. 311-12 est d'un mois à compter de la réception de la demande par l'administration compétente. ".
5. Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait d'ailleurs valoir Mme B que la requérante a sollicité le 14 mai 2024 la communication des conclusions médico-administratives de l'examen réalisé le 2 mai 2024. Un rejet tacite étant né un mois après cette demande, le juge des référés ne saurait, sans se heurter à l'existence d'une décision administrative préalable, ordonner la production de ces éléments.
6. Pour le surplus, Mme B n'explique aucunement en quoi la communication de l'intégralité de son dossier médical répondrait à une situation d'urgence. Par ailleurs, la communication des documents sollicités restant par elle-même sans incidence sur la date de fin de son contrat, le 11 juillet 2024, et la requérante se bornant à soutenir, sans étayer aucunement son argumentation, qu'elle ne serait pas en mesure d'exercer son activité professionnelle après cette date si elle n'est pas en mesure de démontrer que les accusations professionnelles portées à son encontre sont infondées, elle ne justifie pas non plus de l'urgence à ce que lui soient communiqués les autres documents qu'elle sollicite, sans d'ailleurs alléguer en avoir fait la demande auprès du centre hospitalier.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Le Corbusier Firminy.
Fait à Lyon, le 11 juillet 2024.
Le juge des référés,
T. Besse
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,