Provisional Legal Aid Granted Despite Withdrawal of Injunction Request

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 juin 2024, Mme B A, représentée par Me Mirtchev, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la convoquer en vue d'un dépôt de sa demande de titre de séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 900 euros à verser à Me Mirtchev sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

La requête de Mme A a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un mémoire enregistré le 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction, et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance et à l'aide juridictionnelle.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".

2. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative

3. Par ses écritures du 9 juillet 2024, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais du litige :

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme A est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de Mme A.

Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Me Mirtchev et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 10 juillet 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.