Algerian Nationals v. Administrative Authority (Failure to Provide Reasons for Implicit Rejection of Residence Permits)

Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405326, Mme C E épouse B A, représentée par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour la préfète du Rhône de lui en avoir communiqué les motifs alors qu'il en avait fait la demande ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine pour avis de la commission du titre de séjour en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à ses dix années de présence sur le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, le 17 juin 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

II. Par une requête, enregistrée le 30 mai 2024 sous le n° 2405343, M. D B A, représenté par Me Sabatier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône ou à tout autre préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai de deux mois suivant la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation faute pour la préfète du Rhône de lui en avoir communiqué les motifs alors qu'il en avait fait la demande ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour qui aurait dû être saisie en application des dispositions de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, eu égard à ses dix années de présence sur le territoire français ;

- elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 4) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ainsi que celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations du 1 de l'article 3 de la convention internationale relatives aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée à la préfète du Rhône, le 17 juin 2024, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Rizzato, première conseillère, pour exercer temporairement les fonctions de présidente de la 7ème chambre en application du second alinéa de l'article R. 222-17 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de Mme Rizzato, présidente, a été entendu au cours de cette audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme E épouse B A et M. B A, ressortissants algériens nés respectivement le 3 décembre 1980 et le 10 avril 1976, qui déclarent être entrés en France le 24 septembre 2008, demandent au tribunal d'annuler les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de leur délivrer un titre de séjour.

2. Les deux requêtes susvisées sont présentées par des époux et présentent à juger les mêmes questions. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Selon l'article R. 432-2 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

4. D'autre part, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ". L'article L. 232-4 du même code précise que : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. () ".

5. Mme et M. B A soutiennent sans être contredits avoir sollicité, par courrier du 22 mars 2024, la communication des motifs des décisions implicites de rejet de leurs demandes de titre de séjour. Alors qu'une telle décision est au nombre de celles qui doivent être motivées en vertu des dispositions précitées de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration, en l'absence de communication de ces motifs, les requérants sont fondés à soutenir que les décisions par lesquelles la préfète du Rhône a implicitement refusé de leur délivrer un titre de séjour sont entachées d'une illégalité au regard des dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration.

6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens des requêtes, que les décisions implicites de la préfète du Rhône rejetant les demandes de titre de séjour de Mme et M. B A doivent être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

7. Eu égard au moyen d'annulation retenu après examen de tous les autres moyens invoqués, le présent jugement implique seulement qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône de procéder au réexamen des demandes de titre de séjour présentées par Mme et M. B A dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, partie perdante, le versement à Mme et M. B A d'une somme globale de 1 500 euros au titre des frais liés aux litiges, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme et M. B A sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme et M. B A dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'Etat versera une somme globale de 1 500 euros à Mme et M. B A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme C E épouse B A, à M. D B A, au ministre de l'intérieur et à la préfète du Rhône.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Rizzato, première conseillère, faisant fonction de présidente,

Mme Boulay, première conseillère,

Mme de Tonnac, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juillet 2025.

La première conseillère,

faisant fonction de présidente de chambre,

C. Rizzato

L'assesseure la plus ancienne

P. Boulay La greffière,

I. Rignol

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

Nos 2405326 - 2405343