Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residence permit application, arguing urgency and utility, but the prefect subsequently issued a summons for the applicant to appear and file the renewal application on a specified date. The court accepted the applicant's implied withdrawal of the injunction request due to the prefect's subsequent action and, finding no exceptional circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Residence Permit Appointment Scheduling Dispute and Costs Claim: The court accepted the applicant's implied withdrawal of the injunction request due to the prefect's subsequent action and, finding no exceptional circumstances, rejected the remaining claim for reimbursement of legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the basis for the judge's power to rule on the request for an injunction, although the claim was ultimately rendered moot.
This provision was cited in the dispositive concerning the rejection of the claim for costs (frais liés au litige).
This procedural article was cited for the designation of the judge to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 15 avril 2024 et le 27 avril 2014, Mme A représentée par Me Diara demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer afin qu'elle puisse déposer sa demande de titre de séjour sans délai à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'urgence est caractérisée et la mesure présente un caractère utile ;
- la demande ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2024 le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés
Par un nouveau mémoire en défense enregistré le 15 mai 2024 le préfet des
Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que le 14 mai 2024, Mme A a été convoquée pour déposer sa demande de renouvellement à la préfecture des Hauts-de-Seine le 27 mai 2024 à 10h10.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme A déclare maintenir ses conclusions développées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Gabarda, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes en référé.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'injonction :
1. Les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative prévoient que : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à Mme A, l'invitant à se rendre en préfecture le 27 mai 2024. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme A en ce qu'elle entend maintenir sa demande présentée en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être regardée comme ayant entendu se désister de ses conclusions à fin d'injonction. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais liés au litige :
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative une somme au titre des frais exposés par la requérante et non compris dans les dépens.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions à fin d'injonction.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressé au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 9 juillet 2024.
Le juge des référés
Signé
O. Gabarda
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.