Litigant Fails to Substantiate Urgency for Interim Relief Against Housing Denial

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 13 et 27 septembre 2024, M. B C, représenté par Me Gallon, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission de médiation du département de l'Hérault a rejeté sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation du département de l'Hérault de se prononcer à nouveau sur sa demande dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner le préfet de l'Hérault à verser à son conseil la somme de 1 800 euros en application des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors qu'il a été expulsé de son logement le 15 juillet 2024, que sa famille est hébergée ponctuellement par des amis, que le montant de sa pension de retraite ne lui permet pas de trouver un relogement dans le parc privé, qu'il ne dispose pas de solution d'hébergement par son entourage familial et qu'il n'a reçu aucune proposition de logement de la part des services de l'Etat, notamment du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), alors que son dossier a été accepté dans le cadre du dispositif MDES fin décembre 2021 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que :

. il était sous le coup d'une décision de justice prononçant son expulsion lorsqu'elle a été prise ;

. les motifs de rejet de sa demande sont entachés d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que sa bonne foi est démontrée puisqu'il a toujours réglé les loyers en se conformant au plan d'apurement de sa dette locative, contrairement aux allégations mensongères de son bailleur ; la commission de médiation devait tenir compte de l'attestation sur l'honneur établie par sa fille majeure, qui n'avait jamais travaillé ; il produit sa déclaration d'impôt souscrite en avril 2024, tamponnée par les services fiscaux.

Par un mémoire en défense enregistré le 24 septembre 2024, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête.

Vu :

- la requête enregistrée le 13 septembre 2024 sous le n° 2405315 présentée par M. C tendant à l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Encontre, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Encontre, juge des référés,

- les observations de Me Gallon, représentant le requérant,

- les observations de Mme A, représentant le préfet de l'Hérault.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2204441 rendu le 9 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision du 10 mai 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault avait refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de la demande de logement de M. C et a enjoint au préfet de l'Hérault de saisir la commission de médiation afin qu'elle procède au réexamen de cette demande. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 4 juin 2024 par laquelle la commission de médiation de l'Hérault a, à nouveau, refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement en fait et en droit, si les effets de l'acte attaqué sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. Pour soutenir qu'il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision attaquée, M. C fait valoir que l'expulsion du logement qu'il occupait au 101 rue d'Uppsala à Montpellier est intervenue le 15 juillet 2024, en exécution du jugement du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 19 janvier 2023, que sa famille, désormais domiciliée au centre communal d'action sociale, est hébergée ponctuellement par des amis, que sa pension de retraite, d'un montant mensuel de 1 250 euros, ne lui permet pas de trouver un relogement en urgence dans le parc privé et que, alors même que son dossier a été validé dans le cadre du dispositif MDES fin décembre 2021, il n'a reçu aucune proposition de logement d'aucun service de l'Etat. Toutefois, ainsi que le fait valoir le préfet de l'Hérault en défense, M. C ne justifie d'aucune recherche de relogement qu'il aurait effectuée dans le parc locatif privé qui serait restée vaine ni s'être rapproché du service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO) ou même avoir contacté le 115 pour obtenir un hébergement d'urgence pour sa famille et se borne à faire valoir, sans autre précision, être hébergé par des amis, l'intéressé ayant quitté l'appartement qu'il occupait au 101 rue d'Uppsala à Montpellier avant le 15 juillet 2024, date à laquelle le commissaire de justice est intervenu pour procéder à son expulsion et a constaté que les lieux avaient été libérés. Dans ces conditions, M. C ne peut être regardé comme justifiant d'une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions prévues par l'article L. 521-1 du code de justice administrative n'étant pas remplie, il y a lieu de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à la ministre du logement et de la rénovation urbaine et à Me Gallon.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 9 octobre 2024.

La juge des référés,

S. Encontre

La greffière,

C. Arce

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 10 octobre 2024.

La greffière

L. Rocher