Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Family and Employment Ties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order compelling his immediate departure from French territory, setting a country of return, and imposing a three-year re-entry ban, arguing the order constituted a manifest error of assessment regarding his personal situation, specifically citing his right to visit his child in state care, his job search in gardening following training, and his cohabitation with a French national. The court rejected this claim, finding that these limited arguments were insufficient to establish that the prefect erred in judgment when deciding to implement the expulsion and re-entry prohibition measures.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Prefectural Expulsion Order Upheld Despite Family and Employment Ties: M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.
M. B soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. C a été entendu au cours de l'audience publique du 21 mai 2024.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 28 février 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant trois années.
2. En se bornant à faire valoir qu'il doit honorer son droit de visite à sa fille née en 2021 et confiée au service de l'aide sociale à l'enfance, qu'il est à la recherche d'un emploi de jardinier dans la continuité de sa formation, et qu'il vit en France en concubinage avec une ressortissante française, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en décidant de prendre à son encontre les mesures mentionnées au point précédente. Sa requête doit en conséquence être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. CLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.