Spouse Family Reunification Denial Upheld Due to Applicant's Irregular Residency Status

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée le 31 mai 2024 et le 25 juillet 2024, Mme E A épouse B, représentée par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 27 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux et de ses deux enfants mineurs ;

2°) à titre principal, d'enjoindre à la préfète de l'Ain de lui délivrer une autorisation de regroupement familial au profit de son mari et de ses deux enfants mineurs dans un délai de trente jours ;

3°) à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- il n'est pas justifié de la compétence du signataire de la décision attaquée ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit, dès lors qu'à la date du dépôt de sa demande et de la naissance de la décision implicite de rejet, elle était en situation régulière ;

- la décision est entachée d'un détournement de procédure, la préfète de l'Ain ayant sciemment attendu d'édicter à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire avant de statuer sur sa demande de regroupement familial ;

- la décision est entachée d'un vice de procédure, la préfète de l'Ain n'ayant pas, avant de prendre sa décision, vérifié ses conditions de logement et de ressources ni demandé l'avis du maire de sa commune, en violation des dispositions de l'article L. 434-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision méconnaît les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le refus de regroupement porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 juillet 2024, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord du 27 décembre 1968 conclu entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

- et les observations de Me Lantheaume pour Mme A épouse B.

Une note en délibéré a été enregistrée pour la préfecture de l'Ain le 19 septembre 2024 et n'a pas été communiquée.

Considérant ce qui suit :

1. Ressortissante algérienne née en 1990, Mme A épouse B demande l'annulation de la décision du 27 mai 2024 par laquelle la préfète de l'Ain lui a refusé le bénéfice du regroupement familial au profit de son époux et de ses deux enfants mineurs.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signé par M. D C, directeur de la citoyenneté et de l'intégration à la préfecture de l'Ain, en vertu de la délégation de signature qui lui a été donnée par un arrêté de la préfète de l'Ain du 11 décembre 2023, publié le 13 décembre 2023 au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision du 27 mai 2024 doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, applicable aux ressortissants algériens : " L'étranger qui formule une demande de regroupement familial doit justifier de la possession d'un des documents de séjour suivants : / 1° Une carte de séjour temporaire, d'une durée de validité d'au moins un an ; / 2° Une carte de séjour pluriannuelle ; / 3° Une carte de résident, d'une durée de dix ans ou à durée indéterminée ; / 4° Le récépissé de demande de renouvellement du titre de séjour mentionné aux 1°, 2° ou 3° ".

4. Pour rejeter la demande de regroupement familial que Mme A épouse B avait présentée au profit de son mari et de ses deux enfants mineurs, la préfète de l'Ain s'est fondée sur la circonstance que, ayant fait l'objet d'un refus de séjour et d'une obligation de quitter le territoire français le 6 mai 2024, l'intéressée était en situation irrégulière et ne pouvait justifier de la détention d'un document de séjour lui permettant de prétendre au regroupement familial.

5. Si la requérante expose que lors du dépôt de sa demande de regroupement familial, le 27 octobre 2023, ainsi que lors de la naissance de la décision implicite de rejet de celle-ci, le 27 avril 2024, elle était en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour, il est constant que, lorsque la décision explicite de refus de sa demande de titre de séjour, qui s'est substituée à la décision implicite, est intervenue le 27 mai 2024, elle s'était vu refuser le droit au séjour et ne pouvait plus justifier à partir de cette date d'un document de séjour. La circonstance qu'elle a exercé un recours contentieux à l'encontre de cette décision de refus de séjour n'est pas de nature à modifier sa situation à la date du 27 mai 2024, lors de laquelle elle se trouvait de fait en situation irrégulière. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit doit être écarté.

6. En troisième lieu, si la requérante expose que la préfète de l'Ain a sciemment attendu d'édicter à son encontre une décision portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire pour lui opposer l'irrégularité de sa situation et refuser sa demande de regroupement familial, elle ne conteste pas utilement avoir fait l'objet, à la date de la décision attaquée, d'un refus de séjour et d'une mesure d'éloignement, qui fondent le refus de regroupement familial attaqué. Par suite, le moyen tiré du détournement de procédure doit être écarté.

7. En quatrième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'impose que le préfet, qui envisage de rejeter une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un ressortissant algérien pour un motif étranger à ses conditions de logement et de ressources, fasse procéder, au préalable, à une enquête à ce sujet et recueille l'avis du maire de la commune de résidence du demandeur. Par suite, la requérante ne peut utilement soutenir que l'absence préalable d'avis du maire de sa commune entache d'illégalité la décision de refus de regroupement familial. Le moyen du vice de procédure doit ainsi être écarté.

8. En cinquième lieu, en soutenant qu'elle était éligible au bénéfice du regroupement familial au regard des conditions prévues par l'article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, la requérante ne conteste pas utilement le motif de refus de sa demande, fondé sur la circonstance qu'à la date de rejet de sa demande, elle se trouvait en situation irrégulière. Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant.

9. En dernier lieu, pour soutenir que la décision porte atteinte à sa vie privée et familiale, Mme A épouse B se prévaut de la présence en France de ses parents, de ses frères et sœurs, de sa résidence habituelle depuis trois années et de son insertion professionnelle. Toutefois, compte tenu des effets de la décision en litige et de ce qui a été dit au point précédent, le moyen tiré de la violation des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la décision du 27 mai 2024 doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de sa requête à fin d'injonctions sous astreinte et celles à fin de mise à la charge de l'État des frais exposés et non compris dans les dépens.

DÉCIDE :

Article 1er : La requête de Mme A épouse B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A épouse B et à la préfète de l'Ain.

Délibéré après l'audience du 10 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Drouet, président,

- M. Richard-Rendolet, premier conseiller,

- Mme Viotti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2024.

Le rapporteur,

F.-X. Richard-RendoletLe président,

H. Drouet

La greffière,

C. Chareyre

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,