Asylum Seekers v. OFPRA: Mootness and Costs Against the State
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who sought an expedited ruling to compel the French Office for the Protection of Refugees and Stateless Persons (OFPRA) to rule on their asylum applications subsequently had their initial claim dismissed as moot because the OFPRA issued decisions on July 5, 2024, after the request for relief was filed. The court further rejected the request for the State to pay €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the proceedings were directed against the OFPRA, an autonomous public establishment, meaning the State was not a party to the litigation, thus precluding an award against the State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, articles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Asylum Seekers v. OFPRA: Mootness and Costs Against the State: The court further rejected the request for the State to pay €2,000 in legal costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice because the proceedings were directed against the OFPRA, an autonomous public establishment, meaning the State was not a party to the litigation, thus precluding an award against the State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order that there is no need to rule on the applicants' requests for an injunction against the OFPRA.
Used to reject the remainder of the application, which includes the claim for costs under Article L. 761-1 of the CJA.
Cited in the reasoning for rejecting the claim for costs, as the State was not a party to the proceedings.
Cited in the reasoning to explain the nature of the proceedings (emergency referral).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 juin 2024, le 18 juillet 2024 et le 30 août 2024, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, Mme A C épouse B et M. D B, représentés par Me Tisler, demandent au juge des référés, dans leur dernier état de leur écriture :
1°) de constater un non-lieu à statuer sur leurs conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de statuer sur leurs demandes d'asile ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Ils soutiennent qu'ils ont obtenu satisfaction mais qu'en raison des diligences qu'ils ont dû néanmoins accomplir pour recevoir une décision de l'OFPRA qui est intervenue postérieurement à la communication de leur requête en référé, il y a lieu de mettre à la charge de l'OFPRA la somme qu'ils demandent au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2024, le directeur général de l'OFPRA conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir qu'une décision sur les demandes d'asile des requérants a été prise le 5 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
La présidente du tribunal a désigné M. Féral, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, par décisions du 5 juillet 2024, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a statué sur les demandes d'asile des requérants. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA de statuer sur leurs demandes d'asile sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.
3. La présente instance est dirigée contre l'OFPRA, établissement public doté de l'autonomie administrative et financière, l'Etat n'y est donc pas partie. Dès lors, les dispositions de l'articles L. 761-1 du code de justice administrative font, en tout état de cause, obstacle à ce que l'Etat verse aux requérants la somme qu'il réclame au titre des frais du litige. Par suite, les conclusions présentées à ce titre par les requérants ne peuvent qu'être rejetées.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de Mme C épouse B et de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à l'OFPRA de statuer sur leurs demandes d'asile.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et M. D B et au directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Fait à Versailles, le 6 septembre 2024.
Le juge des référés,
signé
R. Féral
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir l'exécution de la présente décision.
N°2405297