Challenge to Deportation Order Based on Insufficient Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an administrative order compelling his immediate departure from the French territory, based on several vague arguments and a claim of manifest error in assessing his personal situation, including his employment and cohabitation with a resident holder. The Tribunal rejected the claims, finding the initial six arguments insufficiently detailed, noting the order did not dispute the entry date, and concluding that the record did not show the prefect failed to examine the personal situation; furthermore, despite the petitioner's employment and relationship, the court determined these factors did not constitute a manifest error of appreciation justifying the annulment of the deportation order issued pursuant to the law concerning foreign nationals without valid residence status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Deportation Order Based on Insufficient Grounds: The Tribunal rejected the claims, finding the initial six arguments insufficiently detailed, noting the order did not dispute the entry date, and concluding that the record did not show the prefect failed to examine the personal situation; furthermore, despite the petitioner's employment and relationship, the court determined these factors did not constitute a manifest error of appreciation justifying the annulment of the deportation order issued pursuant to the law concerning foreign nationals without valid residence status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the application, which is the main decision on the merits.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 avril 2024, M. D A, représenté par Me Hassaine, demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.
M. A soulève une liste de six moyens dénués de précisions et soutient en outre que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est infondée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 :
- le rapport de M. C,
- et les observations de Me Hassaine, avocat de M. A, et de l'intéressé, assisté de M. B, interprète en arabe, qui ajoute deux moyens tirés d'une erreur de fait sur la date de son entrée en France qui a eu lieu en 2021 et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et fait valoir vivre en concubinage avec une compatriote titulaire d'une carte de résident de dix ans avec laquelle il reconnaît une dispute mais non des violences ainsi qu'être titulaire d'un contrat de travail.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant une année.
2. Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ".
3. En premier lieu, la requête de M. A comporte une liste de six moyens sous forme d'un formulaire pré-rempli qui n'ont été assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent en conséquence qu'être écartés.
4. En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient M. A, l'arrêté attaqué ne conteste pas la circonstance qu'il a pu entrer sur le territoire français en 2021. Il n'est donc pas entaché d'une erreur de fait sur ce point.
5. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet a omis d'examiner la situation personnelle de M. A et s'est cru en situation de compétence liée par les dispositions citées au point 2.
6. En quatrième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. A exerce depuis près d'une année l'activité de coursier sous couvert d'un contrat de travail à durée déterminée, d'une durée maximale d'un an et demi, et qu'il justifie d'une relation avec une compatriote à l'encontre de laquelle il s'est au demeurant rendu auteur de violences, il ne résulte pas de ces éléments que le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle en décidant de prendre à son encontre la mesure que les dispositions citées au point 2 lui permettent de décider.
7. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.
Le magistrat désigné,
Signé
P. CLe greffier,
Signé
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.