Annulment of Residence Permit Refusal Due to Irregular Medical Opinion Procedure

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août 2024 et 24 février 2025, Mme B C, représentée par Me Mercier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 30 juillet 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne à titre principal, de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans le même délai ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, le versement de la somme de 1 500 euros à son conseil et, dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, le versement de cette même somme sur le seul fondement de l'article L. 761-1 précité.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :

- elles sont entachées d'une incompétence de leur auteur ;

- elles sont entachées d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure tiré de l'absence de preuve que le médecin rapporteur appartient effectivement au service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et méconnaît les dispositions de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'aucun élément ne justifie que Mme A exerce effectivement au sein du service médical de l'OFII et que son rapport comporte des insuffisances ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a méconnu l'étendu de sa compétence en s'estimant lié par l'avis du collège des médecins de l'OFII ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans la prise en compte de son état de santé ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale tel que protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation ;

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :

- elle est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle porte atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants tel que protégé par les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par deux mémoires en défense enregistrés les 24 septembre 2024 et 28 février 2025, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun moyen soulevé par la requérante n'est fondé.

Par ordonnance du 11 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 26 février 2025.

Mme C a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025.

Vu :

-l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Toulouse n° 2406676 du 29 novembre 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Billet-Ydier.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne née le 21 octobre 1974 à Sokhumi (Géorgie) déclare être entrée sur le territoire français le 11 juillet 2021. Elle a sollicité son admission au bénéfice de l'asile le 20 juillet 2021 qui a été rejetée, en dernier lieu, par une ordonnance de la Cour nationale du droit d'asile notifiée le 4 mars 2022. Mme C a bénéficié à compter du 28 mars 2022 d'une autorisation provisoire de séjour en raison de santé, renouvelée jusqu'au 14 mars 2023 puis d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 14 juin 2024. Elle a sollicité, le 7 mai 2024, le renouvellement de son titre de séjour en qualité d'étranger malade. Par un arrêté du 30 juillet 2024, dont Mme C sollicite l'annulation, le préfet de la Haute-Garonne a refusé de faire droit à sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Mme C ayant été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 février 2025, ses conclusions tendant à être admise à l'aide juridictionnelle à titre provisoire sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé () ". Aux termes de l'article R. 425-12 du même code dispose : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ".

4. Mme C soutient que l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été régulièrement rendu au motif que le médecin rapporteur, au vu duquel le collège des médecins s'est prononcé, n'a pas été désigné par l'Office. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni d'aucune source librement accessible ni même du site internet de l'Office que le Docteur A, qui a établi le rapport médical au vu duquel l'avis du collège a été émis, a été désignée pour ce faire. Dans ces conditions, l'autorité préfectorale ne justifie pas de la régularité de la procédure ayant précédé la décision en litige, alors qu'un vice affectant le rapport du médecin instructeur est de nature à priver l'intéressée d'une garantie. Par suite, la décision en litige qui a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière doit être annulée. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant le pays de renvoi, doivent, par voie de conséquence, également être annulées.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

5. L'exécution du présent jugement implique qu'il soit enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de la requérante dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour, sans qu'il y ait lieu, en l'espèce, de prononcer une astreinte.

Sur les frais du litige :

6. Mme C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Mercier peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et, sous réserve que l'avocate de l'appelante renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à Me Mercier.

D E C I D E

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire présentée par Mme C.

Article 2 : L'arrêté du 30 juillet 2024 du préfet de la Haute-Garonne est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 200 euros à Me Mercier en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que cette avocate renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Mercier et au préfet de la Haute-Garonne.

Délibéré après l'audience du 23 juin 2025, à laquelle siégeaient :

Mme Billet-Ydier, présidente,

Mme Sarraute, première conseillère,

Mme Douteaud, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2025.

L'assesseure la plus ancienne,

N. SARRAUTE

La présidente-rapporteure,

F. BILLET-YDIERLa greffière,

F. LE GUIELLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,