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2405287 Généré par l'IA

Request for Housing Compulsion Withdrawn and Case Dismissed

Numéro de cause 2405287
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought a court order compelling the State to provide housing in accordance with priority status granted by a mediation commission on April 5, 2024, due to the lack of a suitable offer within the mandated three-month period. However, the requester subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal and dismiss the case accordingly.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Request for Housing Compulsion Withdrawn and Case Dismissed: However, the requester subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of the entire request, leading the administrative tribunal to accept the withdrawal and dismiss the case accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
état requis positions administratives retrait de la requête ordre d'évacuation révocation de l'autorisation d'établissement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
This provision likely authorized the designated president to rule on the case, as cited prior to the decision.
Article 1er
The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.
Généré par l'IA
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2300616
Applicant Withdraws Compulsion Order Request Against Prefect for Housing
2211247
Petitioner Withdraws Housing Compulsion Request After Rehousing
2203474
Housing Petition Withdrawal Accepted
2308464
Withdrawal of Appeal Concerning Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be noted.

Article R. 222-13 du code de justice administrative

This provision likely authorized the designated president to rule on the case, as cited prior to the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 septembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

M. A soutient que :

- par décision du 5 avril 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

- sa situation est inchangée.

Par un acte, enregistré le 24 septembre 2024, M. A se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu :

- la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 5 avril 2024 ;

- le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Considérant ce qui suit :

1. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.