Refusal to Compel Appointment Scheduling Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of an exceptional stay application, arguing that the inability to secure a meeting created an abnormally long and precarious situation justifying urgency under Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court determined that there was no longer cause to rule on the request for an appointment because, subsequent to the filing of the petition, the individual was scheduled for the required meeting on a specific date and provided no evidence that the appointment did not occur or that the application was not processed. However, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative; Refusal to Compel Appointment Scheduling Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs: 521-3 of the Code of Administrative Justice. The court determined that there was no longer cause to rule on the request for an appointment because, subsequent to the filing of the petition, the individual was scheduled for the required meeting on a specific date and provided no evidence that the appointment did not occur or that the application was not processed. However, the court ordered the State to pay the applicant 800 euros for legal costs pursuant to Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order to grant M. B a sum of 800 euros for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, M. A B, représenté par Me Macarez, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous en préfecture pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour le place dans une situation précaire anormalement longue, ce qui l'expose à un risque d'éloignement ;
- il justifie de huit ans de présence en France et de trente-sept fiches de paie ;
- la mesure sollicitée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B a été convoqué le 10 juin 2024 à 9 h 30 pour le dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.
Par un mémoire en réplique, enregistré le 7 juin 2024, M. B, représenté par Me Macarez, maintient sa requête, et en particulier ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
2. M. B, ressortissant sénégalais né le 10 février 1985 à Bandjikaly (Sénégal), entré en France au cours de l'année 2016, a saisi les services de la préfecture du Val-de-Marne le 12 mai 2023 d'une demande de rendez-vous afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, en vain, malgré plusieurs relances. M. B demande qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande.
3. Toutefois, la préfète du Val-de-Marne fait valoir que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, M. B a été convoqué le 10 juin 2024 auprès de ses services afin de présenter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Le requérant ne soutient ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que sa demande de titre de séjour n'aurait pas pu être enregistrée, ni qu'un récépissé ne lui aurait pas été délivré. Dès lors, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par le requérant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Sur les frais de justice :
4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
La juge des référés,
Signé
C. LETORT
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,