Residence Permit Renewal Suspension Case Settled with Fee Award

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024, Mme A B, représentée par

Me Djeddis, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article

L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision implicite du 10 mars 2024 par laquelle le préfet de Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de Seine-Saint-Denis ou tout préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation, et dans l'attente de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition tenant à l'urgence est présumée remplie, alors en outre qu'elle est inscrite en Master 2 Management des Organisations en contrat d'apprentissage, que malgré des décisions favorables elle n'a jamais été en mesure de prendre possession de ses précédents certificats de résidence et que la décision en litige la place dans une situation précaire ;

- aucune circonstance particulière ne s'oppose à l'application de la présomption d'urgence ;

- la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation, à défaut pour le préfet d'avoir répondu dans le délai imparti à sa demande de communication des motifs, reçue le 28 mars 2024 ;

- elle a été prise en méconnaissance des stipulations du titre III du protocole annexé à l'accord franco-algérien puisqu'elle justifie d'une inscription au sein de l'ESPIC et qu'elle effectue un contrat d'apprentissage au sein de la société SNCF, ainsi que de la progression et du sérieux de ses études et du caractère suffisant de ses moyens d'existence ;

- elle est contraire aux stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que le 15 avril 2024, la demande de renouvellement de titre présentée par Mme B a fait l'objet d'un accord, et que son certificat de résidence a été fabriqué le 18 avril suivant.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mai 2024, Mme B déclare se désister de ses conclusions principales et maintenir celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 14 mai 2024 à 14h00 en présence de M. Ngassaki, greffier d'audience, Mme Letort a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. Mme B, ressortissante algérienne née le 12 janvier 1999 à Tizi Ouzou (Algérie), a disposé en dernier lieu d'un certificat de résidence portant la mention " étudiant " valable jusqu'au 23 novembre 2023, dont elle a demandé le renouvellement le 10 novembre de la même année. Mme B demande la suspension des effets de la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande.

3. Toutefois, par un mémoire en réplique, Mme B a déclaré qu'en conséquence de la décision favorable, prise le 15 avril 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur sa demande de renouvellement de titre, elle se désiste de ses conclusions principales. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais de justice :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.

La juge des référés, Le greffier,

Signé : C. Letort Signé : G. Ngassaki

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,