Withdrawal of Eviction Proceeding for Youth Housing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petition was filed seeking an order for the summary eviction, with the assistance of public force, of an individual occupying a residence designated for accompanied young adults, arguing the occupant no longer qualified for the housing and that others were in urgent need of accommodation. The court deemed the matter moot and took note of the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the request, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1; Withdrawal of Eviction Proceeding for Youth Housing: The court deemed the matter moot and took note of the petitioner's subsequent unconditional withdrawal of the request, resulting in an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the court's acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024 sous le n° 2405275, le Pôle insertion fédération Carita demande au juge des référés :
- D'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. A, occupant de son chef, sans droit ni titre, de la résidence Sainte Odile au lieu d'accueil jeune majeur ;
- D'autoriser le recours à la force publique.
Le Pôle insertion fédération Carita soutient que :
- L'intéressé se maintient dans un logement destiné aux jeunes majeurs accompagnés alors qu'il ne relève plus de cette catégorie ;
- L'urgence tient à ce que de nombreuses personnes sont en attente de logement.
Dans un mémoire enregistré le 30 juillet 2024 le Pôle insertion fédération Carita déclare se désister de sa demande.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative ;
Après avoir convoqué à une audience publique :
- Le Pôle insertion fédération Carita;
- M. A;
Vu l'audience publique du 1er août 2024 à 14 heures au cours de laquelle a été entendu le rapport de M. Simon, juge des référés.
Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience la clôture de l'instruction ;
Considérant ce qui suit :
1. Dans son mémoire enregistré le 30 juillet 2024 le Pôle insertion fédération Carita déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1. Il est donné acte au désistement du Pôle insertion fédération Carita.
Article 2. La présente ordonnance sera notifiée au Pôle insertion fédération Carita et à M. A.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 aout 2024.
Le juge des référés,
H. SIMON
La greffière,
F. DOGUI
La république mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2405275