Judicial Review of Departure Order and Asylum Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought annulment of a prefectoral order compelling him to leave French territory within 30 days and fixing his destination country, arguing the decision lacked competence, was insufficiently motivated, ignored his situation, and violated Articles 3 and 8 of the European Convention on Human Rights due to a manifest error of assessment following the final rejection of his asylum request. The Tribunal provisionally granted the applicant legal aid but rejected the remaining claims, finding the signing authority was properly delegated, the decision was sufficiently motivated and considered the applicant's recent entry and lack of integration in France, and determining that the departure order did not disproportionately violate his right to private and family life, nor did it expose him to risks in his country of origin as he failed to substantiate personal threats.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 37 de la loi du 10 juillet 1991; Judicial Review of Departure Order and Asylum Rejection: The Tribunal provisionally granted the applicant legal aid but rejected the remaining claims, finding the signing authority was properly delegated, the decision was sufficiently motivated and considered the applicant's recent entry and lack of integration in France, and determining that the departure order did not disproportionately violate his right to private and family life, nor did it expose him to risks in his country of origin as he failed to substantiate personal threats.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly grants provisional legal aid to the applicant.
This provision was cited in the reasoning section leading to the rejection of costs claims, although it was not directly applied in an order other than the rejection mentioned in Article 2.
This provision concerning legal aid costs was mentioned in the rejected claims but was not explicitly applied in the dispositive orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. A D, représenté par Me Pierot demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2024 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement et de lui délivrer, dans l'attente de la décision, une autorisation provisoire de séjour dans les deux jours de la notification du jugement, sous astreinte définitive de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence, est insuffisamment motivée et a été prise sans examen de sa situation ;
- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision fixant le pays de destination est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision l'obligeant à quitter le territoire français et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Le préfet de l'Isère n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme E pour statuer sur la requête.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 6 août 2024 à 10h30.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme E et avoir constaté l'absence des parties.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Eu égard à l'urgence à statuer sur la requête, il y a lieu d'admettre M. D à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
2. M. D, ressortissant nigérian, déclare être entré sur le territoire français le 7 juin 2022. Il a déposé une demande d'asile qui a été définitivement rejetée par la cour nationale du droit d'asile le 8 février 2024. Par l'arrêté contesté, le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination.
En ce qui concerne les moyens communs :
3. Par un arrêté du 15 avril 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de l'Isère a donné délégation à Mme C B, directrice de la citoyenneté, de l'immigration et de l'intégration, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté.
4. L'arrêté attaqué énonce, avec une précision suffisante et dépourvue de caractère stéréotypé, les considérations de droit et de fait sur lesquelles reposent les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination. Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. Il ne ressort ni de cet arrêté ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de l'Isère n'aurait pas examiné la situation de M. D avant de prendre l'arrêté attaqué.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire :
5. L'entrée en France de M. D est récente. Il ne justifie d'aucune intégration et n'établit pas être dépourvu d'attaches personnelles ou familiales dans son pays d'origine. Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée et aux conditions de séjour de l'intéressé en France, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, cette décision ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes raisons, et en l'absence de circonstance particulière, cette décision n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
6. M. D soutient qu'il serait exposé à des menaces en cas de retour dans son pays d'origine. Toutefois, il n'établit par aucune pièce probante la réalité et l'actualité des risques qu'il encourrait personnellement en cas de retour au Nigéria, alors que l'office français de protection des réfugiés et des apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile. Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
7. L'exception d'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation, directement invoqués contre la décision fixant le pays de destination, doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5 et 6.
8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. D ne peut qu'être rejetée y compris les conclusions aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. D est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D, à Me Pierot et au préfet de l'Isère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 août 2024.
La magistrate désignée,
AS. ELa greffière,
C. JASSERAND
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.