Gabonese National Removal Order Upheld Due to Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 avril et 17 mai 2024, M. C A, représenté par Me Masilu, demande au Tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de renvoi, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation et de le munir sans délai d'une autorisation provisoire de séjour et de travail ainsi que d'effacer son signalement dans le système d'information Schengen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soulève une liste de six moyens dénués de précisions et soutient en outre que :

- l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'erreurs de fait ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle et d'une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci ;

- l'interdiction de retour sur le territoire français méconnaît l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mai 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir qu'elle est infondée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée à Rome le 4 novembre 1950,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 mai 2024 :

- le rapport de M. B,

- et les observations de Me Masilu, avocat de M. A, et de l'intéressé, qui fait valoir être entré en France en 2012 sous couvert d'un visa de long séjour en qualité d'étudiant, être inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur, n'avoir pu demander le renouvellement de la carte de séjour temporaire dont il était titulaire en raison d'abord de la difficulté de réunir les justificatifs requis puis d'une difficulté d'accès au guichet de la préfecture, séjourner auprès de sa fratrie en France et être titulaire d'un permis de conduire gabonais qu'il n'a pu échanger contre un permis français.

Une note en délibéré présentée postérieurement à l'audience par M. A a été enregistrée le 21 mai 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant gabonais, demande l'annulation de l'arrêté du 17 avril 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, en fixant le pays de destination, et lui a interdit d'y retourner pendant deux années.

2. La requête de M. A ne comporte qu'une liste de six moyens sous forme d'un formulaire pré-rempli qui n'ont été assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Ces moyens ne peuvent en conséquence qu'être écartés, sans préjudice de l'examen des moyens présentés dans les écritures ultérieures.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

3. Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire ou pluriannuel qui lui a été délivré () ".

4. En premier lieu, l'arrêté qui vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur les dispositions du 2° duquel est fondée l'obligation de quitter le territoire français et mentionne les circonstances pour lesquelles M. A entre dans ses prévisions est suffisamment motivé au regard des exigences de l'article L. 613-1 du même code. Le moyen tiré d'une insuffisante motivation doit donc être écarté.

5. En deuxième lieu, d'abord, si M. A justifie avoir été scolarisé en France depuis 2012 et produit ses passeports mentionnant des allers-retours entre le Gabon et la France de 2012 à 2015, il n'en résulte pas que le préfet s'est mépris sur la date de son entrée en France en mentionnant son entrée sous couvert du visa qui lui a été délivré pour la période du 26 août 2015 au 28 juin 2016. Ensuite, contrairement à ce que soutient le requérant, âgé de vingt-sept ans, le préfet ne peut être regardé comme ayant erronément estimé que sa fratrie ne résidait pas en France en se bornant à indiquer qu'il n'y justifiait pas de liens familiaux. Enfin, l'appréciation portée par le préfet sur son insertion dans la société française ne relève pas d'un constat dont la matérialité pourrait être contestée. Il suit de ce qui précède que le moyen tiré d'erreurs de fait doit être écarté.

6. En troisième lieu, s'il ressort des pièces du dossier que M. A est scolarisé en France depuis 2012 et qu'il y a obtenu le diplôme du baccalauréat cette même année et y suit depuis lors des études, en dernier lieu dans un établissement d'enseignement supérieur privé, sans justifier l'obtention de diplômes, qu'il y a exercé une activité professionnelle en 2020 et 2021 et qu'y résident en outre son frère et sa sœur, il en ressort également qu'il a été signalé pour des faits de violences conjugales, de vol aggravé et de détention de stupéfiants. Dans ces conditions l'atteinte portée à sa vie privée et familiale par l'obligation de quitter le territoire français n'est pas disproportionnée aux buts, notamment de préservation de l'ordre public, poursuivis par cette mesure. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit donc être écarté.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait omis d'examiner la situation personnelle de M. A ni, notamment au regard des éléments mentionnés au point précédent, qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de celle-ci.

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français :

8. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

9. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier des circonstances humanitaires faisant obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour. Le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit donc être écarté.

10. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle du requérant en lui interdisant le retour sur le territoire français pendant deux années.

11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

P. BLe greffier,

Signé

S. Werkling

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.