Annulment of Implicit Refusal to Renew Residence Permit Based on Missing Civil Status Attestation

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mars 2024, M. B A, représenté par Me Broisin, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision du préfet de police de prolonger l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans l'attente de la validation de son état civil par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), méconnaît l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour, dont le point 40.2 n'exige que la présentation du titre de séjour en cours de validité pour la constitution du dossier de la demande de renouvellement ;

- son état civil a été établi par une décision de l'OFPRA du 19 septembre 2017 ; le préfet de police ne pouvait légalement lui refuser le renouvellement de son titre de séjour en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire, qui est de plein droit ;

- en l'absence de renouvellement de son titre de séjour, il ne peut ni demander l'attribution d'un logement social ni se rendre à l'étranger pour célébrer son mariage.

Par une ordonnance du 6 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 17 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Marcus,

- et les observations de Me Broisin, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant afghan né le 27 septembre 1987, a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 24 février 2017. Il a demandé le renouvellement de la carte de séjour, qui lui avait été délivrée en qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire. Le préfet de police lui a octroyé trois attestations successives de prolongation de l'instruction de sa demande, dont la dernière est valable jusqu'au 14 mai 2024. Par la présente requête, M. A doit être regardé comme demandant l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. D'une part, aux termes de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger titulaire de la carte de séjour pluriannuelle délivrée aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille, prévue aux articles L. 424-9 et L. 424-11, et justifiant de quatre années de résidence régulière en France, se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans, sous réserve de la régularité du séjour. "

3. D'autre part, aux termes de l'article R.* 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ".

4. M. A a demandé le 27 mars 2023 le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle qui lui avait délivrée en sa qualité de bénéficiaire de la protection subsidiaire pour une durée de quatre ans. Par suite, il remplissait les conditions prévues par les dispositions précitées de l'article L. 424-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour la délivrance de plein droit d'une carte de résident d'une durée de dix ans. Le préfet de police a prolongé à plusieurs reprises, et en dernier lieu le 15 février 2024, l'instruction de sa demande. Du silence gardé par le préfet de police sur celle-ci est née, en application des dispositions précitées des articles R.* 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une décision implicite de rejet. Il ressort des pièces du dossier que ce refus implicite est fondé sur l'absence de transmission par l'OFPRA de l'attestation d'état civil, prévue au point 40.1 de l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à l'annexe 10 de ce code. Toutefois, le préfet ne pouvait légalement refuser pour ce motif la délivrance de la carte de résident à laquelle M. A a droit, alors qu'il a transmis lui-même au préfet de police la copie certifiée conforme à l'original du certificat de naissance tenant lieu d'acte d'état civil, établi par l'OFPRA le 19 septembre 2017.

5. Il résulte de ce qui précède que la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle de M. A doit être annulée.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de police, sous réserve de l'absence de changement dans les circonstances de droit et de fait, de délivrer à M. A une carte de résident d'une durée de dix ans dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A d'une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de la carte de séjour de M. A est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer une carte de résident à M. A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 6 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Bailly, présidente,

M. Marthinet, premier conseiller,

Mme Marcus, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mai 2024.

La rapporteure,

L. MARCUS

La présidente,

P. BAILLYLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405258