Suspension of Refusal to Renew Student Residence Permit Pending Re-examination

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 avril 2024, représentée par Me Cloris, avocat, demande au juge des référés statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision, en date du 5 avril 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de réexaminer sa demande de renouvellement de titre de séjour dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, et de lui délivrer dans ce même délai une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme B soutient que :

- la condition d'urgence est présumée remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour qui la place en situation irrégulière sur le territoire français et met en péril son cursus et son activité professionnelle en alternance dans le cadre du master 2 qu'elle suit cette année ;

- il existe des moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, qui :

- méconnaît les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a produit aucune observation en défense.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2405263 enregistrée le 11 avril 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision contestée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du Tribunal a désigné M. Kelfani, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 3 mai 2024 à 15 heures 30.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière :

- le rapport de M. Kelfani, juge des référés ;

- les observations de Me Cloris et celles de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, qui est de nationalité marocaine, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision en date du 5 avril 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de la carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " dont elle était titulaire.

Sur les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

3. L'urgence à suspendre l'exécution d'une décision portant refus de renouvellement d'un titre de séjour doit, en principe être reconnue. Ainsi qu'il a été dit au point 1, la décision dont la requérante demande la suspension de l'exécution présente ce caractère. Il suit de là que la condition d'urgence doit être regardée comme remplie.

4. En l'état de l'instruction, paraît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision de rejet de la demande de la requérante tendant au renouvellement de son titre de séjour, le moyen tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a, en édictant cette décision, méconnu les dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de ce qui précède que les deux conditions auxquelles les dispositions, rappelées au point 2, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent le prononcé d'une mesure de suspension sont réunies. Il y a lieu de faire droit aux conclusions de Mme B aux fins de suspension de l'exécution de la décision, en date du 5 avril 2024, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande tendant au renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". En vertu de ces dispositions, il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des obligations provisoires qui en découlent pour l'administration. Il y a lieu, par suite, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme B, d'une part, de procéder, dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de la requérante, et, d'autre part, de délivrer à l'intéressée, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le paiement à Mme B d'une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision, en date du 5 avril 2024, par laquelle le préfet du

Val-d'Oise a rejeté la demande de Mme B tendant au renouvellement de son titre de séjour, est suspendue.

Article 2 : Il est fait injonction au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme B, de procéder, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance, au réexamen de la demande de la requérante, et de délivrer à l'intéressée, dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.

Article 3 : L'État versera à Mme B une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet du

Val-d'Oise.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 6 mai 2024.

Le juge des référés,

Signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu actuel de résidence de Mme B, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.