Administrative Inaction Following Judgment: Annulment Sought vs. Execution Issue Raised

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Ottou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née le 4 avril 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, Me Ottou, sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve, pour celle-ci, de renoncer à percevoir la contribution de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ou, si sa demande d'aide juridictionnelle était rejetée, de lui verser cette somme directement.

Elle soutient que :

- la décision contestée fait grief et est susceptible de recours, dès lors qu'en s'abstenant de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " au plus tard le 4 décembre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a pris une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour née le 4 avril 2024 ;

- la requête est recevable en termes de délai ;

- la décision contestée est entachée d'incompétence ;

- elle est dépourvue de base légale ;

- elle est entachée d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que la requérante s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable du 26 avril 2024 au 25 octobre 2024.

Par un courrier du 9 janvier 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce que la requête de Mme B est irrecevable en application de l'exception de recours parallèle, dès lors que Mme B, qui sollicite en réalité la délivrance d'une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " en exécution du jugement n°2302173 en date du 4 octobre 2023, conteste ainsi l'exécution de ce jugement, ce qu'elle ne peut faire que dans le cadre des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Saïh a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 25 février 2003, est entrée sur le territoire français en octobre 2018 selon ses déclarations et a été prise en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine. Le 3 juin 2021, elle a sollicité auprès du préfet des Hauts-de-Seine la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 9 mai 2022, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé la délivrance de ce titre de séjour, a prononcé à son encontre une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n°2302173 en date du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de céans a annulé cet arrêté pour erreur manifeste d'appréciation et a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. En exécution de ce jugement, Mme B s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 27 janvier 2024. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour née de l'absence de délivrance d'un titre de séjour dans le délai fixé par le jugement susmentionné n°2302173 du 4 octobre 2023.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ". Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de prononcer l'admission de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur l'exception de non-lieu opposée par le préfet des Hauts-de-Seine :

3. Si le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir qu'un récépissé, valable du 26 avril au 25 octobre 2024, a été remis à Mme B, cette circonstance n'a pas pour effet de priver d'objet les conclusions de la requête, laquelle ne tend pas à l'annulation d'une décision portant refus de délivrance d'un récépissé mais est dirigée contre un refus de délivrer un titre de séjour à la requérante. Dans ces conditions, l'exception de non-lieu soulevée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine ne saurait être accueillie.

Sur la recevabilité des conclusions à fin d'annulation :

4. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / Toutefois, en cas d'inexécution d'un jugement frappé d'appel, la demande d'exécution est adressée à la juridiction d'appel. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. / Le tribunal administratif ou la cour administrative d'appel peut renvoyer la demande d'exécution au Conseil d'Etat. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que par un jugement n°2302173 du 4 octobre 2023, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 9 mai 2022 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de délivrer à Mme B un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par ce jugement, il a également été enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer à Mme B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", dans le délai de deux mois à compter de la notification dudit jugement. En exécution de ce jugement, Mme B s'est vue délivrer une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 27 janvier 2024 puis, en cours d'instance, un récépissé valable du 26 avril 2024 au 25 octobre 2024. Si l'annulation de l'arrêté du 9 mai 2022 implique ainsi que l'administration délivre à Mme B une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale ", la circonstance que le préfet des Hauts-de-Seine s'abstienne de le faire ne révèle pas l'existence d'une nouvelle décision de refus de titre de séjour mais se rattache à l'exécution du jugement précité du 4 octobre 2023 et relève, par suite, de l'office du juge de l'exécution en application de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour sont, du fait de l'exception de recours parallèle, irrecevables et doivent être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

Mme Saïh, première conseillère,

M. Jacquinot, conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 février 2025.

La rapporteure,

Signé

Z. Saïh

Le président,

Signé

T. Bertoncini La greffière,

Signé

K. Nabunda

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.