Asylum Seeker's Appeal Against Refusal of Residence Permit on Health Grounds and Deportation Order Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 juillet et le 11 septembre 2024, Mme A C, représentée par Me Airiau, demande au tribunal :

1°) de lui accorder à titre provisoire le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de l'admettre provisoirement au séjour dans un délai de quinze jours et de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Elle soutient que :

Sur le refus de séjour :

- la décision est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'un vice de procédure en ce qu'il n'est établi ni que la préfète s'est prononcée au vu d'un avis émis par le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ni que les membres du collège et le médecin rapporteur étaient régulièrement désignés ;

- elle méconnaît l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur son état de santé ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Sur l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision attaquée doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation du refus de séjour ;

- elle méconnaît le droit d'être entendu préalablement conformément au principe général du droit de l'Union européenne ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 septembre 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Par ordonnance du 24 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Gros,

- et les observations de Me Airiau représentant Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante géorgienne, née le 30 septembre 1986, est entrée régulièrement en France le 12 octobre 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protections des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 10 septembre 2019, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 27 novembre 2019. Après avoir, le 11 juillet 2019, sollicité son admission au séjour en faisant valoir son état de santé, elle s'est vu attribuer une carte de séjour temporaire valable du 9 avril 2020 au 8 avril 2021. Elle a, le 22 avril 2021, sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Cette demande a donné lieu à un avis défavorable de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le 2 juin 2021. Elle a, le 8 décembre 2022, formulé une nouvelle demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par arrêté du 17 juin 2024, dont elle demande l'annulation, la préfète du Bas-Rhin a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de séjour :

4. En premier lieu, par un arrêté du 13 juin 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin le 14 juin 2024, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à Mme B, cheffe du bureau de l'admission au séjour, à l'effet de signer les décisions relevant de ses attributions, au nombre desquelles figure la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de son auteur doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du dudit code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () ".

6. Il ressort des pièces du dossier que l'avis du 25 mai 2023 par lequel le collège de médecins de l'OFII a examiné l'état de santé de Mme C a été rendu par trois médecins au vu d'un rapport médical établi le 7 mai 2023. Ces médecins, ainsi que le médecin rapporteur, ont été désignés par une décision régulièrement publiée du directeur général de l'OFII en date du 3 octobre 2022. Il ressort en outre des pièces du dossier que ledit rapport médical a été établi par un médecin de l'OFII et des mentions figurant sur l'avis du collège de médecins de l'OFII du 25 mai 2023 produit par la préfète du Bas-Rhin ainsi que du bordereau de transmission émanant de la direction territoriale de l'OFII, que le médecin rapporteur n'a pas siégé au sein de ce collège de médecins qui a examiné l'état de santé de Mme C. Par suite, le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour aurait été pris au terme d'une procédure irrégulière ne peut qu'être écarté.

7. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. ".

8. Il résulte des dispositions précitées au point 5 qu'il appartient à l'autorité administrative de se prononcer sur la demande de titre de séjour en qualité d'étranger malade au vu de l'avis émis par un collège de médecins nommés par le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). Préalablement à l'avis rendu par ce collège d'experts, un rapport médical, relatif à l'état de santé de l'intéressé et établi par un médecin rapporteur, doit lui être transmis. Le médecin à l'origine de ce rapport médical ne doit pas siéger au sein du collège de médecins qui rend l'avis transmis au préfet.

9. La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'OFII qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, de sa capacité à bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires. En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile.

10. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser à Mme C la délivrance d'un titre de séjour pour raison de santé, la préfète du Bas-Rhin s'est notamment fondée sur l'avis émis le 25 mai 2023 par le collège de médecins de l'OFII qui a estimé que si l'état de santé de l'intéressée nécessite une prise en charge médicale et que son défaut peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans le pays dont elle est originaire et qu'elle peut voyager sans risque vers ce pays. Il ressort des pièces du dossier que, d'une part, Mme C, qui a bénéficié d'une transplantation hépatique en 2019, souffre d'une cirrhose post virale B + Delta. D'autre part, elle suit un traitement en raison d'une affection de longue durée. Si elle soutient qu'elle ne pourra pas bénéficier d'un traitement médical adapté en Géorgie et produit, à l'appui de ses dires, un document établi le 12 juillet 2024 par " l'agence de régulation des activités médicales et pharmaceutiques " de Géorgie, selon lequel " les produits pharmaceutiques dénommés sur le marché Zulectra, Cholurso et Entecavir " ne sont pas " à ce jour enregistrés sur le marché pharmaceutique géorgien ", ce document, au demeurant peu circonstancié, ne permet pas à lui seul de remettre sérieusement en cause l'avis de l'OFII quant à la disponibilité et l'accessibilité des soins nécessaires à son état de santé. En tout état de cause, il n'est pas démontré que la substance active de ces médicaments, à les supposer adaptés à la prise en charge de l'état de santé de la requérante, ou un générique équivalent ne serait pas disponible en Géorgie. Par suite, en refusant d'admettre Mme C au séjour en raison de son état de santé, la préfète du Bas-Rhin n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'état de santé de la requérante.

11. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

12. Les dispositions précitées ne garantissent pas à un ressortissant étranger le droit de choisir le lieu le plus approprié pour développer une vie privée et familiale. En l'espèce, la requérante fait valoir qu'elle réside en France depuis cinq ans et huit mois avec son époux et leur fille, âgée de seize ans. Toutefois, son conjoint faisant également l'objet d'une mesure d'éloignement en date du 13 juillet 2022, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue dans le pays d'origine. Elle n'établit pas être dépourvue d'attaches privées ou familiales en Géorgie où elle a vécu jusqu'à l'âge de 32 ans. Elle ne justifie d'aucun fait notable d'intégration en France. Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, eu égard notamment aux conditions de séjour de Mme C en France, la préfète du Bas-Rhin, en adoptant la décision attaquée, n'a pas porté au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ladite décision a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut qu'être écarté. Pour les mêmes motifs, la requérante n'est pas davantage fondée à soutenir que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur sa situation personnelle.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

13. En premier lieu, il résulte des points précédents que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation du refus de titre de séjour pris à son encontre. Dès lors, elle n'est pas davantage fondée à solliciter l'annulation par voie de conséquence de l'obligation de quitter le territoire français en litige.

14. En deuxième lieu, Mme C a sollicité son admission au séjour en qualité de demandeur d'asile et a ainsi, à l'occasion de cette demande, été amenée à préciser à l'administration les motifs pour lesquels elle demandait son admission au séjour et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendu tiré du principe général du droit de l'Union européenne et de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

15. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 12, les moyens tirés d'une méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale ainsi que de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de la mesure sur la situation personnelle de la requérante ne peuvent qu'être écartés.

16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête présentée par Mme C ne peuvent qu'être rejetées y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte, ainsi que celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

D É C I D E :

Article 1er: Mme C est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2: Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme A C, à Me Airiau et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.

Délibéré après l'audience du 25 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Cormier, conseiller,

Mme Fuchs Uhl, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

T. GROSL'assesseur le plus ancien,

R. CORMIER

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,