Brittany Regional Council v. Individual (Unauthorized Vessel Mooring on Municipal Quay)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2024, le président du conseil régional de Bretagne défère au tribunal, en tant que prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B A, et demande au tribunal :

1°) au titre de l'action publique, de le condamner au paiement de l'amende maximale prévue par l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques ;

2°) au titre de l'action domaniale, de l'enjoindre de remettre les lieux en état, sous astreinte, ou à défaut, de mettre à sa charge le remboursement des frais d'enlèvement et de remise en état d'office.

Il soutient que :

- un navire dénommé " Bigorno III " stationne, sans autorisation, quai de la mairie à Betton depuis le 5 juin 2020 ;

- un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 29 avril 2024 et des mises en demeure d'enlever ce navire ont été adressées à M. A les 1er février et 16 mai 2024 ;

- ces faits sont prohibés par l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Vu :

- le procès-verbal de contravention de grande voirie du 29 avril 2024 ;

- la notification du procès-verbal du 10 juin 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code pénal ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tronel, président, en application de l'article L. 774-1 du code de justice administrative pour statuer sur les litiges visés audit article.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Tronel,

- et les conclusions de M. Vennéguès, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Sur l'action publique :

1. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. (). ". Aux termes de l'article L. 2132-2 du même code : " Les contraventions de grande voirie sont instituées par la loi ou par décret, selon le montant de l'amende encourue, en vue de la répression des manquements aux textes qui ont pour objet, pour les dépendances du domaine public n'appartenant pas à la voirie routière, la protection soit de l'intégrité ou de l'utilisation de ce domaine public, soit d'une servitude administrative mentionnée à l'article L. 2131-1. / Elles sont constatées, poursuivies et réprimées par voie administrative. ". Aux termes de l'article L. 2132-9 du même code : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux, débris de bateaux et autres empêchements qui, de leur fait ou du fait de personnes ou de choses à leur charge, se trouveraient sur le domaine public fluvial. Le contrevenant est passible d'une amende de 150 à 12 000 euros, de la confiscation de l'objet constituant l'obstacle et du remboursement des frais d'enlèvement d'office par l'autorité administrative compétente ".

2. Un procès-verbal de contravention de grande voirie a été dressé le 29 avril 2024, à l'encontre de M. A, pour avoir stationné sans autorisation le navire dénommé " Bigorno III " qui lui appartient sur le domaine public fluvial, quai de la Mairie, sur la commune de Betton. Ce fait constitue la contravention prévue et réprimée par les dispositions précitées. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, de condamner M. A au paiement d'une amende de 300 euros.

Sur l'action domaniale :

3. Lorsqu'il qualifie de contravention de grande voirie des faits d'occupation irrégulière d'une dépendance du domaine public, il appartient au juge administratif, saisi d'un procès-verbal accompagné ou non de conclusions de l'administration tendant à l'évacuation de cette dépendance, d'enjoindre au contrevenant de libérer sans délai le domaine public et, s'il l'estime nécessaire et au besoin d'office, de prononcer une astreinte.

4. Il y a lieu d'enjoindre à M. A, s'il ne l'a déjà fait, de procéder à l'enlèvement de son embarcation, au plus tard dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. A l'expiration de ce délai, l'administration sera autorisée à procéder d'office à ces opérations aux frais et risques du contrevenant.

D É C I D E :

Article 1er : M. A est condamné à payer une amende de 300 euros.

Article 2 : M. A devra procéder, s'il ne l'a déjà fait, à l'enlèvement de son embarcation du domaine public fluvial dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'administration sera autorisée, passé le délai mentionné à l'article 2, à procéder d'office aux opérations mentionnées à ce même article aux frais et risques de M. A.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera adressé au président du conseil régional de Bretagne pour notification à M. B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

Copie du présent jugement sera adressée, pour recouvrement de l'amende, au directeur régional des finances publiques de Bretagne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

Signé

N. Tronel

La greffière,

Signé

E. DouillardLa République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.