Enforcement of Judgment Ordering Appointment of Conflict-Free Labor Inspector

Vu la procédure suivante :

Par une demande enregistrée le 8 décembre 2023 et un mémoire enregistré le 3 septembre 2024, M. B K, M. E G, M. I Prud'homme, Mme N D, M. M J, Mme L C, Mme F O, l'Union régionale des syndicats et sections confédération générale du travail (CGT) de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Auvergne-Rhône-Alpes, le syndicat solidaire, unitaire et démocratique (SUD) Travail Affaires sociales et le syndicat national unitaire (SNU) Travail Emploi Formation Insertion (TEFI) Fédération syndicale unitaire (FSU), représentés par la SELARL Doitrand et Associés (Me Calvet-Baridon), demandent au tribunal d'enjoindre au ministre chargé du travail et au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2105699 du 26 mai 2023 par lequel le tribunal a annulé la décision implicite née le 15 février 2021 de la directrice régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne Rhône-Alpes qui a refusé de saisir un inspecteur du travail et la décision implicite de rejet de leur recours hiérarchique contre cette décision.

Ils soutiennent que le jugement du 26 mai 2023 n'a pas été exécuté.

Par une ordonnance du 30 mai 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire enregistré le 20 juin 2024, le ministre chargé du travail indique avoir versé la somme mise à la charge de l'Etat au titre des frais liés au litige par le jugement du 26 mai 2023.

La direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne Rhône-Alpes n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- le jugement n° 2105699 du 26 mai 2023 ;

- les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Vaccaro-Planchet,

- les conclusions de M. Gueguen, rapporteur public,

- et les observations de Me Calvet-Baridon, pour les requérants.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. () Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ".

2. Par le jugement précité du 26 mai 2023, le tribunal a annulé la décision implicite, née le 15 février 2021, par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Auvergne-Rhône-Alpes avait refusé de saisir un inspecteur du travail et la décision implicite de rejet, née le 6 juin 2021, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion avait rejeté le recours hiérarchique dirigé contre cette décision, a enjoint au directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de saisir un inspecteur du travail, exempt de tout risque de conflit d'intérêt, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à l'ensemble des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de l'instruction que si l'Etat a versé aux requérants la somme mise à sa charge au titre des frais liés au litige, aucun inspecteur du travail, exempt de tout risque de conflit d'intérêt, n'a été saisi. Dès lors, les mesures propres à assurer l'exécution du jugement précité n'ont pas été prises.

4. Dans ces conditions, il doit être enjoint au directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de saisir, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 67 du décret du 20 novembre 2020, un inspecteur du travail exempt de tout risque de conflit d'intérêt dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au directeur de l'emploi, du travail et des solidarités de saisir, sur le fondement des dispositions du dernier alinéa de l'article 67 du décret du 20 novembre 2020, un inspecteur du travail exempt de tout risque de conflit d'intérêt dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent jugement, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.

Article 2 : Le directeur de l'emploi, du travail et des solidarités communiquera au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement du 26 mai 2023.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B K, représentant unique désigné par les requérants, en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, au directeur départemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Loire, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Auvergne-Rhône-Alpes et à la ministre du travail et de l'emploi.

Délibéré après l'audience du 11 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme A, et Mme H, premières conseillères.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2024.

La présidente - rapporteure,

V. Vaccaro-Planchet

L'assesseure la plus ancienne,

C. A

La greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,