Withdrawal of Suspension Request and Denial of Ancillary Costs Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants sought an urgent injunction to suspend an emergency safety order issued by the municipality concerning a specific property. Subsequently, the applicants filed a document stating their withdrawal of the main action but maintained their requests for the municipality to pay €4,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and to cover the costs. The court granted the explicit withdrawal of the request for suspension but rejected the ancillary claims for payment under Article L. 761-1 and for costs, ruling that no basis existed to award the requested sum or impose costs in this specific instance following the partial withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Suspension Request and Denial of Ancillary Costs Claims: Subsequently, the applicants filed a document stating their withdrawal of the main action but maintained their requests for the municipality to pay €4,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice and to cover the costs. The court granted the explicit withdrawal of the request for suspension but rejected the ancillary claims for payment under Article L. 761-1 and for costs, ruling that no basis existed to award the requested sum or impose costs in this specific instance following the partial withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the judge to formally acknowledge the withdrawal of claims.
Cited as the ground for the claims that were formally withdrawn by the petitioners.
Cited in the context of claims for costs which were ultimately rejected.
Cited to reject the claim regarding the allocation of legal costs for this instance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 avril 2024, M. A C et
Mme B C, représentés par Me Guérin, demandent au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Saint-Ouen-sur-Seine
n° AR/24/321 du 22 mars 2024 portant mise en sécurité urgente de l'immeuble situé
50 rue Eugène Lumeau ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme de
4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens ;
Par un acte enregistré le 19 avril 2024, les requérants demandent au juge des référés de prendre acte de leur désistement d'instance et d'action, et de mettre à la charge de la commune Saint-Ouen-sur-Seine la somme de 4.000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".
2. Si par un acte enregistré le 19 avril 2024, les requérants déclarent se désister de leur instance et de leur action, ils maintiennent néanmoins dans le même mémoire leurs conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et aux dépens. Ils doivent dès lors être regardés comme se désistant purement et simplement de leurs conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine la somme demandée par les requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4. La présente instance n'a donné lieu à aucun dépens au sens de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, les conclusions présentées sur ce fondement doivent être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement pur et simple des conclusions de la requête de M. et Mme C présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.
Fait à Montreuil, le 23 avril 2024.
Le juge des référés,
A. Myara
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.