Suspension Refused for Private Security Endorsement Denial Due to Lack of Urgency

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2024, M. B A, représenté par Me Benoit, demande au juge des référés :

1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite de rejet du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) du 20 août 2023 refusant l'ajout de la mention " agent de protection physique de personnes " sur sa carte professionnelle d'agent de sécurité ensemble la décision implicite du 11 décembre 2023 rejetant son recours gracieux du 11 octobre 2023 ;

2°) d'enjoindre au Conseil national des activités privées de sécurité de retirer la décision du 20 août 2023 et de statuer de nouveau sa demande, ce sous un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.;

3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête au fond enregistrée le 16 décembre 2023 est recevable dès lors que la décision implicite de rejet de son recours gracieux est intervenue le 11 décembre 2023 ;

- l'urgence à suspendre est établie dès lors que la décision attaquée l'empêche d'exercer dans son entièreté sa profession d'agent de sécurité et entraine une perte sensible de revenus ; il est sans revenu depuis le mois de mars 2024 ; en tant que pompier volontaire, il perçoit des indemnités variables qui constituent des revenus complémentaires mais précaires qui ne lui permettent pas d'assurer ses charges habituelles ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; le dossier de demande présenté était régulier et complet ainsi que le reconnaît le téléservice du CNAPS ; la décision n'est pas motivée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2024, le directeur du conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.

Il soutient que l'urgence à suspendre les décisions en litige n'est pas établie et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 16 décembre 2023 sous le n° 2315051 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 22 avril 2024, tenue en présence de Mme Goossens, greffière d'audience, le rapport de M. Silvy, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, né le 18 novembre 1994, est titulaire d'une carte professionnelle délivré par le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) l'autorisant à exercer les activités privées de sécurité de " transport de fonds - convoyeur de fonds et de valeurs " et d'agent de gardiennage ou de surveillance humaine depuis le 30 mars 2021., a sollicité le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) 20 juin 2023 afin d'obtenir une extension de sa carte professionnelle aux activités d'agent de protection physique des personnes suite à une formation suivie du 13 mars au 12 mai 2023. Cette demande a été implicitement rejetée ainsi que le recours gracieux formé le 11 octobre 2023. M. A a formé le 16 décembre 2023 un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du 20 juin 2023. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cette décision de refus d'extension de ses autorisations au titre des activités privées de sécurité.

2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

3. Il résulte des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou, le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce.

4. M. A a sollicité l'ajout de la mention " agent de protection physique des personnes " (A3P) à sa carte professionnelle d'agent de sécurité privée et il fait valoir une promesse d'embauche de la part de la société Inorix datée du 5 avril 2024 sous réserve de l'attribution par le CNAPS de la carte professionnelle " A3P ". Si la promesse d'embauche produite par M. A fait état d'une rémunération brute de 3590,68 euros, il résulte de l'instruction que celui-ci a exercé une activité d'agent de sécurité confirmé pour la société " Les Argonautes " à Saint-Maur-des-Fossés depuis juin 2023 avant de quitter cet emploi en janvier 2024. Il ne soutient ni n'établit que cette rupture contractuelle était liée à la circonstance qu'il n'a pas obtenu la mention complémentaire " A3P ". Dès lors la circonstance que ses revenus ont baissée depuis le début de l'année 2024 ne présente pas de lien de causalité avec le refus implicite du CNAPS et il n'établit pas en quoi il ne lui serait pas possible de retrouver un nouvel emploi dans le cadre des activités inscrites sur sa carte professionnelle laquelle ne lui a pas été retirée. Ainsi, la condition tenant à l'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être manifestement pas être regardée comme satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions aux fins d'injonction et de condamnation du CNAPS au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur du conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.