Suspension of Residency Permit Denial for Parent of French Child

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, Mme B C, représentée par Me Lemichel, demande au juge des référés :

1°) de suspendre la décision de rejet de la demande de renouvellement de son titre de séjour prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 4 mars 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer, dans un délai d'une semaine, une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail dans l'attente du jugement au fond, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des article L. 911-1 à L. 911-3 du code de justice administrative ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition relative à l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement d'un titre de séjour ; la décision dont la suspension est demandée la place dans une situation irrégulière et de précarité administrative ; elle compromet son insertion professionnelle ; elle risque de ne pas pouvoir suivre une formation " accompagnement éducatif et social " à compter du 22 avril 2024 ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; elle est entachée d'un défaut de motivation ; l'auteur de l'acte n'était pas compétent ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'elle est la mère d'une enfant française ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle méconnaît les stipulations de l'article 83-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis

conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est désormais dépourvue d'objet dès lors qu'il a adressé une convocation invitant Mme C à se présenter en préfecture le 25 avril 2024.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 15 avril 2024 sous le n° 2405109 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience du 22 avril 2024, tenue en présence de Mme Goossens, greffière d'audience, présenté son rapport, et entendu :

- les observations de Me Lemichel qui conclut aux mêmes par les mêmes moyens que la requête.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante congolaise (RDC) née le 18 janvier 1993, est la mère de la jeune A D, née le 10 mars 2018 et dont le père est de nationalité française. Elle a bénéficié d'une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2020 puis d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 28 février 2022 au 27 février 2024 en qualité de mère d'une enfant française. Dans le cadre du renouvellement de ce dernier titre, elle été convoquée par les services préfectoraux de Bobigny le 15 février 2024 et elle a fait l'objet de décision de clôture notifiée par le biais de la plateforme ANEF les 29 février et 4 mars 2024 au motif qu'elle sollicitait un changement de statut. Par la requête en excès de pouvoir n°2405109 enregistrée le 15 avril 2024, Mme C a demandé au tribunal l'annulation de cette décision. Par la présente requête, Mme C sollicite la suspension de l'exécution de cet arrêté.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet de la

Seine-Saint-Denis :

2. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir la réception par la requérante d'une convocation l'invitant à se présent à la préfecture le 25 avril 2024. Cette convocation datée du 22 avril 2024 et relative à une première demande de titre de séjour " pacsé " sans lien avec les précédents titres de séjour dont avait bénéficié Mme C est toutefois sans incidence sur l'existence de la décision de clôture d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour qui doit être regardée comme constitutive d'un refus exprès de titre de séjour. La requête de Mme C présente, par suite, toujours un objet et l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être écartée.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet de la

Seine-Saint-Denis :

3. Aux termes, d'autre part, de l'article L. 522-3 du code de justice administrative : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Et, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

5. Il résulte de l'instruction que Mme C a obtenu des titres de séjour en qualité de mère d'un enfant français depuis octobre 2019 et que sa demande de titre de séjour qui a fait l'objet d'un rejet présenté comme une clôture d'instruction était sa deuxième demande de renouvellement. La condition relative à l'urgence à statuer doit, par suite, être regardée comme satisfaite.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :

6. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.". Et aux termes de l'article L. 423-8 de ce code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité ou de maternité, doit justifier que celui-ci contribue effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. () ".

7. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis que Mme C est la mère de la jeune A D, âgée de six ans à la date de la présente ordonnance, dont la nationalité française n'est pas contestée en défense, non plus que sa prise en charge et son entretien par la requérante. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

8. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme C en qualité de parent d'un enfant français.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

9. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

10. Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. La suspension prononcée ne l'oblige cependant pas à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d'intervention de la décision administrative, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite (cf. CE, 9 janvier 2006, n°288745).

11. La présente ordonnance, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un réexamen de la situation de Mme C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler aussi longtemps que la suspension ordonnée au point 7 produira effet. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

12. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à Mme C de la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 4 mars 2024 rejetant la demande de renouvellement du titre de séjour de Mme C est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un réexamen de la situation de Mme C et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à Mme C la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 29 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.