Judicial Review of Immigration Status Change Denial and Deportation Order Timeliness

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme B C, représentée par Me Biehler, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2023 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de changement de statut " étudiant " vers celui de " recherche d'emploi et création d'entreprise ", l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

S'agissant de la décision de refus de changement de statut :

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une inexactitude matérielle des faits dès lors que le préfet de police n'a pas pris en compte le changement de sa situation, porté toutefois à sa connaissance par courriels antérieurement à la décision attaquée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 422-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour qu'elle assortit ;

- elle a été signée par une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle n'a pas été précédée d'un examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

S'agissant de la décision fixant le pays de destination :

- elle est entachée d'illégalité dès lors qu'elle n'a plus d'attaches essentielles dans son pays d'origine.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 avril 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 19 mars 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 9 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code du travail ;

- l'arrêté du 12 mai 2011 fixant la liste des diplômes au moins équivalent au master pris en application du 2° de l'article R. 311-35 et du 2° de l'article R. 313-37 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Hermann Jager.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B C, ressortissante azerbaïdjanaise née le 17 mai 1990 et entrée en France le 24 septembre 2019, munie de son passeport revêtu d'un visa long séjour valant titre de séjour " étudiant ", valable du 15 septembre 2019 au 15 septembre 2020, a été mise en possession de titres de séjour successifs en qualité d'étudiante, le dernier étant valable jusqu'au

3 janvier 2023. Elle a sollicité, le 27 décembre 2022, un changement de statut vers celui de " recherche d'emploi et création d'entreprise ". Par un arrêté du 31 août 2023, le préfet de police a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée. Mme C demande l'annulation de cet arrêté.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par le préfet de police :

2. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. () ". Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () / 3° L'étranger s'est vu refuser la délivrance d'un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de l'autorisation provisoire de séjour qui lui avait été délivré ou s'est vu retirer un de ces documents () ". Il incombe à l'administration, lorsqu'elle oppose une fin de non-recevoir tirée de la tardiveté d'une action introduite devant une juridiction administrative, d'établir la date à laquelle la décision attaquée a été régulièrement notifiée à l'intéressé.

3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a adressé un pli portant la référence " 1A 202 230 2962 6 " correspondant au numéro de l'envoi de son arrêté du

31 août 2023 à Mme C à son adresse sise au 21 rue Beaujon dans le 8ème arrondissement de Paris, et que ce pli a été présenté le 7 septembre 2023. Si la requérante soutient qu'elle n'a pas été avisée qu'un pli à son nom avait été présenté à son domicile, à cette date, il ressort toutefois des pièces du dossier, et tout particulièrement de la mention apposée par les services postaux faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que ce pli a été retourné à l'expéditeur au motif que le destinataire est inconnu à l'adresse dès lors que le facteur n'a pu identifier la boîte à lettres du destinataire, ainsi qu'il ressort notamment de la fiche de suivi postale. Ainsi, la notification est intervenue utilement le 7 septembre 2023, la circonstance qu'aucun avis de passage n'a été laissé étant à cet égard sans incidence, le facteur étant dans l'impossibilité de laisser un tel avis car le destinataire était inconnu à l'adresse. Dans ces conditions, le délai de trente jours ouverts le 7 septembre 2023 étant expiré à l'enregistrement de la requête le 4 mars 2024, la fin de non-recevoir soulevée par le préfet de police doit être accueillie. Par suite, les conclusions de la requête sont irrecevables et doivent être rejetées dans leur ensemble.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 30 avril 2024, à laquelle siégeaient :

- Mme Hermann Jager, présidente-rapporteure ;

- M. Hémery, première conseillère ;

- M. A, magistrat honoraire faisant fonction de premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La présidente-rapporteure,

V. Hermann Jager

L'assesseur le plus ancien,

D. Hémery

La greffière,

A. Depousier

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8