RSA Arrears Payment Refused Due to Lack of Prior Formal Demand

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 et 16 avril 2024, Mme A B demande au tribunal statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner à la caisse d'allocations familiales (CAF) des Hauts-de-Seine et au département des Hauts-de-Seine d'annuler la décision du 8 novembre 2023 mettant fin à son droit au versement du revenu de solidarité active (RSA) ;

2°) d'ordonner à la CAF des Hauts-de-Seine et au département des Hauts-de-Seine de lui verser immédiatement le RSA auquel elle a droit depuis septembre 2023 et de rétablir le versement de ses prestations.

Vu :

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 541-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, qui sont applicables aux demandes de provision présentées sur le fondement de l'article R. 541-1 du même code, qu'en l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.

3. Au cas particulier, Mme B, qui a formé une requête en référé provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative comme elle le précise sur l'en-tête de cette requête, n'a pas saisi l'administration d'une demande préalable indemnitaire visant au paiement d'une somme d'argent dont elle demande une provision conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, y compris après avoir été mise à même de régulariser sa requête sur ce point. Dès lors, sa requête en référé est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

Par ces motifs, le tribunal ordonne:

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au département des Hauts-de-Seine et à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy le 14 mai 2024.

La juge des référés,

signé

M. Monteagle

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière