Father of Refugee Minor v. Prefecture: Residence Permit Suspension

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 avril et le 18 avril 2024, M. B C, représenté par Me de Sèze, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de suspendre la décision lui refusant une carte de résident d'une durée de dix années en qualité de parent d'enfant réfugié prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis le

29 février 2024 ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, à titre principal, une carte de résident et, à titre subsidiaire, une attestation de prolongation d'instruction avec autorisation de travail dans un délai de dix jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation dans un délai de dix jours sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable dès lors que la décision contestée n'est pas un refus d'enregistrement mais un refus implicite de délivrance du titre de séjour sollicité dès lors qu'il a effectivement déposé un dossier complet ; seule l'administration peut accéder à l'interface du téléservice ANEF qui retrace les pièces fournies à l'appui de la demande ;

- la condition relative à l'urgence est satisfaite pour le membre de la famille d'un réfugié dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour et prive celui-ci, depuis plus de six mois, de la possibilité d'exercer un travail, de bénéficier de prestations sociales et d'accéder à un logement ; bien que parent d'un enfant réfugié, il est privé de tout moyen d'attester de sa situation régulière sur le territoire français et cette incertitude affecte indirectement la situation de sa fille mineure réfugiée qui réside avec lui ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision dont la suspension est demandée ; l'autorité signataire de cette décision n'était pas compétente ; elle est entachée d'un défaut de motivation et elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 314-11 et L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle est entachée d'erreur de droit du fait d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 23 et 24 de la convention de Genève ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle ; elle est dépourvue de base légale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'il n'est pas établi par le requérant qu'il a bien présenté un dossier complet lors du dépôt de sa demande de titre de séjour et que ce dossier incomplet a fait l'objet d'une décision de clôture qui ne peut être déféré au juge de l'excès de pouvoir.

Vu :

- la requête au fond enregistrée le 15 avril 2024 sous le n° 2405099 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la Constitution, notamment son Préambule ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le

31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations du public avec l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Silvy, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique du 19 avril 2024, tenue en présence de Mme Le Ber, greffière d'audience, le rapport de M. Silvy.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant malien, né le 21 mars 2024, est le père de la jeune A C, née à Villepinte le 28 mai 2022, qui s'est vue admettre au statut de réfugié le

11 septembre 2023 par le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Il a déposé une première demande de titre de séjour en qualité de parent d'enfant réfugié le 10 novembre 2023 par le biais de l'application ANEF alors qu'il déclarait une résidence à la Courneuve. Le 21 mars 2024 une clôture de sa demande lui a été opposée. Par la présente requête, M. C demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision implicite.

Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président / () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur l'exception d'irrecevabilité opposée en défense par le préfet de la

Seine-Saint-Denis :

4. Aux termes de l'article L. 100-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Le présent code régit les relations entre le public et l'administration en l'absence de dispositions spéciales applicables ". L'article L. 114-5 du même code dispose que : " Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. / () / Le délai () au terme duquel, à défaut de décision expresse, la demande est réputée rejetée est suspendu pendant le délai imparti pour produire les pièces et informations requises.

Toutefois, la production de ces pièces et informations avant l'expiration du délai fixé met fin à cette suspension. / La liste des pièces et informations manquantes, le délai fixé pour leur production et la mention des dispositions prévues, selon les cas, au deuxième ou au troisième alinéa du présent article figurent dans l'accusé de réception prévu à l'article L. 112-3. Lorsque celui-ci a déjà été délivré, ces éléments sont communiqués par lettre au demandeur. " Les dispositions législatives et règlementaires du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoient la procédure de dépôt, d'instruction et de délivrance des différents titres autorisant les étrangers à séjourner en France.

Ainsi, selon l'article R. 431-10 de ce code : " L'étranger qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande : / 1° Les documents justifiants de son état civil ; / 2° Les documents justifiants de sa nationalité ; / 3° Les documents justifiants de l'état civil et de la nationalité de son conjoint, de ses enfants et de ses parents lorsqu'il sollicite la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour pour motif familial. / La délivrance du premier récépissé et l'intervention de la décision relative au titre de séjour sollicité sont subordonnées à la production de ces documents. / Lorsque la demande de titre de séjour est introduite en application de l'article L. 431-2, le demandeur peut être autorisé à déposer son dossier sans présentation de ces documents ".

L'article R. 431-12 du même code dispose que : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. / () ". Ainsi que le précise l'article L. 431-3 de ce code, la délivrance d'un tel récépissé ne préjuge pas de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour. En outre, selon l'article R. 431-11 de ce code : " L'étranger qui sollicite la délivrance d'un titre de séjour présente à l'appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ", cet arrêté dressant une liste de pièces pour chaque catégorie de titre de séjour (Cf. CE, avis, 10 octobre 2023, n° 472831).

5. Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l'administration des demandes de titres de séjour, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut refuser d'enregistrer. Par suite, la procédure prévue à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration n'est pas applicable à ces demandes. Le refus d'enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l'absence de l'un des documents mentionnés à l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend impossible l'instruction de la demande. L'enregistrement de la demande de titre de séjour d'un étranger ayant présenté une demande d'asile qui n'a pas été définitivement rejetée ne peut être refusé au motif de l'absence de production des documents mentionnés à l'article R. 431-10. (Cf. CE, avis, 10 octobre 2023, n° 472831).

6. Le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir que le dossier déposé par M. C par l'intermédiaire de la plateforme ANEF était incomplet et que son refus d'enregistrer cette demande ne constitue pas une décision faisant grief. Il résulte toutefois de l'instruction et il n'est pas contesté en défense que le dépôt de pièces à l'appui d'une demande de titre de séjour n'entraine pas l'émission par la plateforme ANEF d'un document récapitulatif qui permettrait au ressortissant étranger de disposer d'une preuve des pièces effectivement fournies en application des dispositions rappelées au point 4. Le préfet de la Seine-Saint-Denis, qui est seul en mesure d'établir le caractère incomplet des documents produits, ne produit pas à l'appui de ses écritures le récapitulatif des pièces effectivement téléversées par M. C et il n'est pas plus contesté que ces services n'ont pas adressé à ce dernier de demandes de pièces complémentaires. La présentation d'un dossier incomplet par M. C d'un dossier incomplet ne résulte pas, dès lors, de l'instruction et la décision contestée doit être regardée comme une décision expresse de refus de titre de séjour. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Seine-Saint-Denis tirée de ce que la demande de suspension présentée par M. C serait dirigée contre une décision ne faisant pas grief doit être écartée.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

8. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du retrait de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

9. M. C demande la suspension de l'exécution de la décision refusant de lui délivrer un premier titre en qualité de parent d'une personne réfugiée. Il ne résulte pas de l'instruction que la protection accordée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) à la fille de M. C, la jeune A C, aurait été remise en cause ni que celle-ci ne serait plus à la charge de ses père et mère. Il n'est ni allégué ni établi que M. C disposerait de ressources financière propres lui permettant d'assurer l'entretien et l'éducation de sa fille réfugiée sans avoir à exercer une activité professionnelle rémunérée. La condition d'urgence doit, par suite, être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité :

10. Aux termes de l'article L. 424-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d'une durée de dix ans.". Et aux termes de l'article L. 424-3 de ce code : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu réfugié, est également délivrée à : () 4° Ses parents si l'étranger qui a obtenu le bénéfice de la protection est un mineur non marié, sans que la condition de régularité du séjour ne soit exigée. / L'enfant visé au présent article s'entend de l'enfant ayant une filiation légalement établie, y compris l'enfant adopté, en vertu d'une décision d'adoption, sous réserve de la vérification par le ministère public de la régularité de cette décision lorsqu'elle a été prononcée à l'étranger. ".

11. Il ressort des pièces du dossier et il n'est pas contesté par le préfet de la Seine-Saint-Denis que M. C est le père de la jeune A C, née le 28 mai 2022 en France et de nationalité malienne, dont la qualité de réfugié a été reconnue par une décision du 11 septembre 2023 du directeur général de l'OFPRA. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

12. Il résulte de ce qui vient d'être dit qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 21 mars 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de délivrer un premier titre de séjour en qualité de parent de réfugié à M. C.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

13. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il appartient au juge des référés d'assortir sa décision de suspension des seules obligations provisoires qui en découlent pour l'administration.

14. Lorsque le juge ordonne, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'une décision ayant rejeté une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour émanant d'un ressortissant étranger, ce dernier ne peut, en raison même de la suspension de la décision, être regardé comme se trouvant dans une situation irrégulière sur le territoire français. En conséquence, l'autorité administrative a l'obligation, aussi longtemps que la suspension ordonnée produit effet, de le munir d'une autorisation provisoire de séjour. La suspension prononcée ne l'oblige cependant pas à reconstituer rétroactivement la situation administrative du demandeur, que ce soit à la date d'intervention de la décision administrative, dont les effets ne se trouvent paralysés que provisoirement, ou même à celle de la notification qui lui est faite de la décision juridictionnelle de suspension. Indépendamment de la délivrance d'une autorisation provisoire de séjour, il appartient à l'autorité administrative, au vu du ou des moyens servant de fondement à la mesure de suspension, de procéder à un nouvel examen de la situation du requérant sans attendre la décision du juge saisi au principal, en fonction de l'ensemble des circonstances de droit et de fait au jour de ce réexamen. Il en va ainsi alors même que le juge des référés n'aurait pas précisé de façon explicite les obligations découlant pour l'administration de la mesure de suspension qu'il a prescrite (cf. CE, 9 janvier 2006, n°288745).

15. La présente ordonnance, eu égard à ses motifs, implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède à un réexamen de la situation de M. C et lui délivre une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler aussi longtemps que la suspension ordonnée au point 12 produira effet. Il y a lieu de lui enjoindre de procéder à ce réexamen dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir ces injonctions d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

16. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État (préfet de la Seine-Saint-Denis) le versement à M. C de la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'État.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'exécution de la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis du 21 mars 2024 rejetant la demande de titre de séjour de M. C en qualité de parent d'enfant réfugié est suspendue.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la situation de M. C dans un délai quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le même délai.

Article 4 : L'État (ministre de l'intérieur et des outre-mer) versera à M. C la somme de 1 100 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation de son conseil à percevoir la part contributive de l'État.

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Me Jean de Sèze, au préfet de la Seine-Saint-Denis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Montreuil, le 25 avril 2024.

Le juge des référés,

J.-A. SILVY

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.