Afghan National Deportation Challenge Dismissed

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 mars 2024 et le 6 mai 2024, M. A B, représenté par Me Kati, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination vers lequel il est susceptible d'être éloigné ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît son droit au maintien sur le territoire français et les dispositions de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux et personnalisé de sa situation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision fixant le pays de destination est insuffisamment précise et détermine un Etat non reconnu ;

- la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 29 avril 2024, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Ho Si Fat, président de section, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Ho Si Fat ;

- et les observations de Me Tovia Vila substituant Me Kati, représentant M. B, en présence d'un interprète en langue pachto, dûment habilité.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant afghan né le 2 avril 1997, est entré en France le 26 novembre 2021 selon ses déclarations. Il a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par une décision du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 23 novembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2023. Par un arrêté du 13 février 2024, pris sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de renvoi duquel il est susceptible d'être éloigné. M. B demande l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridicitionnelle :

2. Aux termes du premier alinéa de l'article 20 de la même loi : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président () ". En application de ces dispositions, il y a lieu, eu égard aux circonstances de l'espèce, de prononcer l'admission provisoire de M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la signature de celle-ci. Dans le cas où il est statué par ordonnance, l'autorité administrative ne peut engager l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français du demandeur d'asile dont le droit au maintien a pris fin qu'à compter de la date de notification de l'ordonnance. ".

4. Si le requérant soutient que sa décision de rejet de sa demande de protection internationale prise par le directeur général de l'OFPRA ne lui a pas été notifiée, compte tenu de l'introduction de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ce moyen doit être écarté comme inopérant. Par ailleurs, à supposer que le requérant ait entendu soulever le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de rejet de la Cour nationale du droit d'asile, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 542-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile. Alors qu'il ressort des pièces du dossier que le recours de M. B a été rejeté par la Cour par une décision lue le 30 novembre 2023, le moyen tiré de l'absence de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile doit également être écarté comme inopérant.

5. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui mentionne les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde, est suffisamment motivé et satisfait ainsi aux exigences de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En troisième lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet de police n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. Il suit de là que le moyen doit être écarté.

7. En quatrième lieu, si le requérant soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation sur les conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle en raison de son état de santé, et expose à ce titre la nécessité d'un suivi médical pour ses troubles psychiques et psychiatriques, eu égard à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'intégration et de l'immigration produit par le préfet de police lequel mentionne que le requérant peut compte tenu de l'offre de soins et du système de santé effectivement bénéficier d'un traitement approprié à ses pathologies en cas de retour en Afghanistan, les pièces qu'il produit ne permettent pas de considérer que son état de santé ferait obstacle à une mesure d'éloignement du territoire. Il s'ensuit que le préfet de police n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision attaquée sur la situation personnelle de l'intéressé.

Sur la décision fixant le pays de destination :

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

9. M. B soutient qu'il encourt des risques en cas de retour en Afghanistan en raison de la désorganisation générale du pays, de la situation sécuritaire dans les provinces de Kaboul et de Baghlan et de sa particulière vulnérabilité liée à son " occidentalisation ", à son état de santé ainsi qu'à sa situation professionnelle et familiale. Toutefois, il n'établit pas la réalité des risques personnels et actuels qu'il encourrait en cas de retour dans ce pays. D'ailleurs, sa demande de reconnaissance du statut de réfugié a été rejetée par l'Office de protection des réfugiés et apatrides le 25 novembre 2022, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 novembre 2023. Enfin, la circonstance que la France n'ait pas reconnu le gouvernement des talibans est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, s'agissant d'une simple circonstance relative à son exécution. En tout état de cause, la décision envisage aussi l'hypothèse d'un éloignement à destination de tout autre pays où l'intéressé serait légalement admissible. Dans ces conditions, le moyen tiré de de la violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 13 février 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur les dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Kati et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné,

F. Ho Si Fat

La greffière,

M. C

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.