Housing Allocation Order Application Rendered Moot by Subsequent Placement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, recognized as a priority applicant for emergency housing by a mediation commission's decision on July 26, sought a court order compelling the State to allocate suitable housing because no offer had been made within the statutory three-month period. However, the Prefecture subsequently informed the court that the applicant had been allocated an accommodation placement following a commission meeting on September 16, and this fact was neither contested nor shown to be unsuitable by the applicant. Consequently, the court determined that the purpose of the initial claim was met, leading to a ruling that there was no longer a need to rule on the merits of the application for an order compelling the housing allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Allocation Order Application Rendered Moot by Subsequent Placement: However, the Prefecture subsequently informed the court that the applicant had been allocated an accommodation placement following a commission meeting on September 16, and this fact was neither contested nor shown to be unsuitable by the applicant. Consequently, the court determined that the purpose of the initial claim was met, leading to a ruling that there was no longer a need to rule on the merits of the application for an order compelling the housing allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no need to rule on the claims (non-lieu à statuer) based on the developments in the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
M. A soutient que :
- par décision du 26 juillet 2024, la commission de médiation des Côtes-d'Armor l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;
- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;
- sa situation est inchangée.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer.
Il indique que M. A est attributaire d'une place d'hébergement en ALT à Paimpol, suite à la commission unique d'attribution qui s'est tenue le 16 septembre 2024.
Vu :
- la décision de la commission de médiation des Côtes-d'Armor du 26 juillet 2024 ;
- le dossier de la commission de médiation des Côtes-d'Armor ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;
- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire en défense, enregistré le 4 octobre 2024, le préfet des Côtes-d'Armor informe le tribunal que M. A est attributaire d'une place d'hébergement en ALT à Paimpol, suite à la commission unique d'attribution qui s'est tenue le 16 septembre 2024. Ce mémoire a été communiqué à M. A qui n'a pas contesté cette information, ni le fait que cet hébergement était adapté à sa situation. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet des Côtes-d'Armor d'attribuer à M. A une place dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.
Copie en sera adressée au préfet des Côtes-d'Armor.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.
Le président-rapporteur,
signé
G. DescombesLa greffière,
signé
E. Le Magoariec
La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.