Inmate Denied Housing Assistance Due to Incarceration

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistré le 24 mai 2024 et le 8 avril 2025, M. B, représenté par Me Hassan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :

- De l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;

- D'annuler la décision du 24 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé de lui faire bénéficier de l'aide au logement à compter du 1er décembre 2022.

M. B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 janvier 2025, la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête comme étant non fondée et demande de lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitat ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon et les observations de Me Hassan représentant M. B a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a refusé à M. B, par décision du 24 mars 2023, le bénéfice de l'aide au logement à compter du 1er décembre 2022 pour un logement occupé au 36 rue de l'Hippodrome à Hoerdt. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur les conclusions relatives à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. "

3. Le requérant a formulé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué. Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer son admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions en annulation :

4. Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent pour s'assurer des conditions de logement plus adaptées sont régies par le présent livre. Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement ; 2° Les allocations de logement : a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale. ". Aux termes de l'article L 821-2 du même code : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale "

5. Il résulte de l'instruction que M. B n'occupe pas en réalité le logement situé au 36 rue de l'Hippodrome à Hoerdt dans la mesure où il est incarcéré à la maison d'arrêt de Strasbourg. Dans ces conditions, le logement en question ne peut être considéré comme sa résidence principale. En conséquence, les conditions pour l'octroi de l'aide au logement ne sont pas réunies. Par suite, M. B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du 24 mars 2023 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.

7. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de rejeter les conclusions au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative présentées par la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

D E C I D E :

Article 1. La requête de M. B est rejetée.

Article 2. Les conclusions au titre de l'article L 761-1 de la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin sont rejetées.

Article 3. Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2025.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

F. DOGUI

La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE

STRASBOURG