Suspension of Residence Permit Refusal Based on Professional Integration Concerns

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2024, M. D B représenté par Me Hug, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution d'un arrêté du 25 janvier 2024, par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et pour toute la durée du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour, autorisant son titulaire à travailler, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

-la condition d'urgence est présumée remplie pour les premières demandes de titre de séjour formulées par les jeunes majeurs sollicitant un titre de séjour à leur majorité ; il réside en régulièrement en France depuis 2020 ; il a conclu un contrat à durée indéterminée avec une entreprise spécialisée dans le pneumatique et travaille de manière continue depuis le 9 mai 2023 ; son récépissé de demande de titre de séjour a expiré le 11 avril 2024 et par un courrier du

12 avril 2024, son employeur a suspendu son contrat de travail.

- Il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée qui est insuffisamment motivée alors que la situation du requérant n'a pas été examinée sérieusement ; le préfet a méconnu le champ d'application de l'article L 423-22 et L 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les articles L. 435-1 et

L. 423-23 du même code et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu :

- la requête, enregistrée le sous le numéro 2404785 par laquelle M. B demande l'annulation de l'arrêté visé ci-dessus ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M. Myara, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Myara, juge des référés ;

- les observations de Me Robach substituant Me Hug, représentant le requérant, qui reprend ses écritures ;

- le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté.

Après avoir, à l'issue de l'audience publique, prononcé la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. M. B ressortissant indien, né le 25 février 2004, est entré en France le 23 janvier 2020, âgé de 15 ans. Le 26 janvier 2020, il a été confié à l'aide sociale à l'enfance de Paris par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le tribunal de A.

Ce placement a été poursuivi dans le cadre d'une ordonnance de prorogation du placement provisoire du juge des enfants de A en date du 13 mars 2020, puis d'un jugement de maintien du placement du 9 juillet 2020 rendu par la même juridiction, décidant de son placement jusqu'à sa majorité. Le 4 mars 2022, le conseil départemental de la Seine-et-Marne a décidé de mettre fin à sa prise en charge. Par un arrêté du 25 janvier 2024, notifié le 20 mars suivant, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. M. B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de cette décision.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

En ce qui concerne le doute

2. Il résulte de l'instruction que la décision en litige a eu pour conséquence de rendre le séjour de M. B irrégulier et d'inciter son employeur à suspendre son contrat de travail à durée indéterminée depuis le 13 avril 2024 jusqu'à ce qu'il puisse justifier de la régularité de sa situation administrative. Dans ces circonstances et eu égard à la portée de la décision contestée et à ses conséquences sur la situation de ce jeune majeur, la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 précité du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

4. Pour rejeter la demande de titre de séjour de M. B, le préfet de la

Seine-Saint-Denis a relevé que sa prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avait cessé depuis le 4 mars 2022, qu'il ne bénéficiait plus d'un accompagnement dans ses démarches par cet organisme et que la formation et les qualifications acquises par l'intéressé pour exercer le métier de plaquiste-plâtrier en septembre 2021 ne permettaient pas de justifier une expérience professionnelle suffisante pour exercer le métier de monteur de pneus-mécanicien et qu'en tout état de cause il ne justifie pas d'une présence habituelle suffisamment ancienne pour prétendre à une admission exceptionnelle au séjour en application des articles L. 435-1 et L.435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

5. Il résulte de l'instruction que M. B, qui produit un contrat de travail à durée indéterminée et des bulletins de salaire, établit la réalité de son insertion professionnelle jusqu'à la suspension de son contrat de travail par son employeur. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision litigieuse a été prise sans avoir été précédée d'un examen réel et sérieux de sa situation professionnelle est, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à sa légalité. Par suite, il y a lieu d'ordonner la suspension de cette décision.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

6. La présente décision implique seulement mais nécessairement que M. B soit autorisé provisoirement à séjourner en France, jusqu'à ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ait à nouveau statué sur sa demande ou qu'il soit statué sur sa requête au fond. Par conséquent, il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 (huit cents) euros à verser à M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 25 janvier 2024 refusant un titre de séjour à

M. B est suspendue.

Article 2 : Le préfet de la Seine-Saint-Denis munira M. B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans les conditions fixées au point 6.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et au préfet de la

Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 6 mai 2024

Le juge des référés La greffière,

A. Myara M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.