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2405090 Généré par l'IA

Mootness of Annulment Following New Administrative Decision on Rehousing Status

Numéro de cause 2405090
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the departmental mediation commission declaring their appeal concerning recognized priority and urgent rehousing needs inadmissible, arguing they never received the correspondence requiring completion of their file. The administrative tribunal found that subsequent to the filing of the appeal, the mediation commission issued a new decision recognizing the litigant as both priority and in urgent need of rehousing, rendering the initial request for annulment moot, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the original conclusions.

Regeste Legislator

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article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, R. 222-13 du code de justice administrative; Mootness of Annulment Following New Administrative Decision on Rehousing Status: The administrative tribunal found that subsequent to the filing of the appeal, the mediation commission issued a new decision recognizing the litigant as both priority and in urgent need of rehousing, rendering the initial request for annulment moot, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the original conclusions.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union priorité de relogement positions administratives effets d'un arrêt d'annulation priorité découlant du dépôt réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article R. 222-13 du code de justice administrative
Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant obtained satisfaction during the proceedings (non-lieu à statuer).
R. 222-13 du code de justice administrative
This article authorized the designated first counselor to rule on the case.
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2403504
Mootness of Annulment Action After Rehousing
2402382
Annulment of Housing Priority Decision Rendered Moot by Subsequent Rehousing
2112433
Administrative Tribunal Declares Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2204713
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2412390
Mootness of Annulment Petition Following Subsequent Recognition of Housing Need

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article states that there is no need to rule on the merits of the request because the applicant obtained satisfaction during the proceedings (non-lieu à statuer).

R. 222-13 du code de justice administrative

This article authorized the designated first counselor to rule on the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, Mme C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 avril 2024 par laquelle la commission de médiation du " droit au logement opposable " du Rhône a déclaré irrecevable son recours tendant à la reconnaitre comme étant dans une situation prioritaire et urgente pour un relogement.

Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu le courrier l'invitant à compléter son dossier.

Par un mémoire enregistré le 23 juin 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer compte tenu de la décision reconnaissant la requérante comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement.

La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux droits attribués au titre du logement, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de M. B pour la préfète du Rhône, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du 25 février 2025, la commission de médiation a reconnu Mme C, désignée sous son nom d'épouse (Rebahi), comme étant prioritaire et dans une situation d'urgence pour un relogement dans un appartement de type 3 adapté à ses besoins et capacités. La requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 30 avril 2024.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme C.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C et à la ministre chargée du logement.

Copie en sera adressée à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025.

Le magistrat désigné,

R. Reymond-Kellal

La greffière,

A. Farlot La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,

N°2405090