Applicant v. Local Authority (Urgent Issuance of Status Decree)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative au maire de la commune d'Hirson de prendre un arrêté précisant la position dans laquelle il se trouve, dans un délai d'une semaine à compter de la présente ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de lui communiquer un état de ses congés maladie sur les douze derniers mois ;

2°) de mettre à la charge de la commune d'Hirson une somme de 2 000 euros sur le fondement d l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que sa demande est urgente et utile, dès lors que l'absence de notification de l'arrêté sollicité l'empêche d'exercer son droit au recours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2025, la commune d'Hirson, représentée par Me Chalon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête de M. B est irrecevable, dès lors que le référé présenté sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative présente un caractère subsidiaire ;

- la requête n'est pas fondée, dès lors notamment qu'aucune disposition du code de la fonction publique ne permet à un fonctionnaire de solliciter un état de ses congés maladie ni d'exiger un arrêté justifiant de la teneur de ses bulletins de paie et des montants perçus.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense :

2. Si la commune d'Hirson soutient que la requête de M. B est irrecevable, dès lors qu'elle méconnait le caractère subsidiaire du référé présenté sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, les mesures qu'il sollicite aux termes de ses écritures ne sont, en tout état de cause, pas susceptibles d'être obtenues par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de justice administrative. Il s'ensuit que la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Hirson doit être écartée.

Sur les conclusions de la requête :

3. En premier lieu, d'une part, les écritures en défense de la commune d'Hirson dressent un état des congés de maladie dont M. B a bénéficié depuis le 10 mars 2015 et jusqu'au 3 mars 2024, et d'autre part, la commune d'Hirson a produit l'ensemble des arrêtés par lesquels l'intéressé a été placé en congés de maladie à compter du 3 mars 2014 et jusqu'au 28 septembre 2023 ainsi que l'arrêté du 15 mars 2024 par lequel M. B a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service à titre provisoire à compter du 13 janvier 2024 et les arrêtés des 17 mai 2024 et 26 septembre 2024 par lesquels le maire de la commune d'Hirson l'a placé en position de disponibilité d'office à titre conservatoire du 13 janvier 2024 au 21 novembre 2024, lesquels ont été communiqués au requérant. Il s'ensuit que la demande de M. B tendant la communication d'un état de ses congés est devenue sans objet et qu'il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.

4. En second lieu, l'intervention et la communication d'un arrêté précisant la position statutaire dans laquelle M. B se trouve lui permettant d'exercer ses droits en saisissant, le cas échéant, la juridiction d'un recours en cas de contestation, présente, à raison de ces circonstances, un caractère d'urgence et d'utilité, alors, d'une part, que l'administration a l'obligation de placer ses agents dans une situation régulière et que, d'autre part, il ne résulte pas de l'instruction que la position statutaire de M. B puisse être déterminée depuis l'intervention de l'arrêté du 26 septembre 2024 le plaçant en disponibilité d'office jusqu'au 21 novembre 2024. Enfin, l'intervention d'une telle décision ne fait obstacle à l'exécution d'aucune autre décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune d'Hirson de prendre un arrêté mentionnant expressément la position dans laquelle se trouve

M. B, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune d'Hirson, une somme de 250 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que réclame la commune d'Hirson sur ce fondement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à la communication par le maire de la commune d'Hirson d'un état des congés de M. B.

Article 2 : Il est enjoint au maire de la commune d'Hirson de prendre un arrêté précisant la position administrative dans laquelle se trouve M. B dans les conditions décrites au point 5 de la présente ordonnance.

Article 3 : La commune d'Hirson versera une somme de 250 euros à M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions présentées par la commune d'Hirson sur le fondement de ce même article sont rejetées.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune d'Hirson.

Fait à Amiens, le 27 février 2025.

Le président de la 3ème chambre,

Juge des référés

Signé :

S. Thérain

La République mande et ordonne à la préfète de l'Aisne en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.