Motion for Pre-Litigation Expert Medical Evaluation Granted

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2024, Mme C B, représentée par Me Rigeade, avocate, membre la société civile professionnelle (SCP) SVA, demande au juge des référés de désigner un expert afin d'évaluer les préjudices subis des suites de l'accident dont elle a été victime, le 29 juin 2023, rue Joseph Cambon, sur le territoire de la commune de Montpellier (Hérault).

Elle soutient que la mesure d'expertise est utile dans la perspective d'un litige éventuel.

Par un mémoire, enregistré le 6 septembre 2024, l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, représenté par son président en exercice par Me Phelip, avocat, conclut à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'il s'en rapporte, sous les plus expresses protestations et réserves, à la sagesse du tribunal quant à l'utilité de la mesure d'instruction sollicitée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission () ".

2. L'utilité d'une mesure d'expertise ou d'instruction qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de ces dispositions doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. La mesure sollicitée par Mme B tendant à ce qu'un expert évalue ses préjudices subis des suites de l'accident dont elle a été victime, le 29 juin 2023, rue Joseph Cambon, sur le territoire de la commune de Montpellier, apparaît utile pour permettre éventuellement aux parties de faire valoir leurs droits, sans préjuger de l'existence et de l'étendue de ceux-ci. Par suite, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé au dispositif de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Le Professeur A D, chirurgien orthopédiste, est désigné comme expert avec pour mission de :

* se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur elle depuis son accident du 29 juin 2023 ; convoquer et entendre les parties et tous sachants ; procéder à l'examen sur pièces du dossier médical de Mme B ;

* décrire l'état pathologique de la patiente ;

* dire si l'état pathologique de Mme B est en lien direct et certain avec l'accident du 29 juin 2023 ;

* dire si l'état pathologique de Mme B a entraîné une incapacité permanente partielle (préciser le taux) résultant de troubles physiologiques ou psychologiques et en préciser les dates de début et de fin, ainsi que le ou les taux ;

* dire si l'état de Mme B a entraîné des périodes pendant lesquelles elle a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle (préciser le taux) de poursuivre son activité professionnelle ;

* dire si l'état de Mme B a entraîné des périodes pendant lesquelles elle a été du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ;

* fixer la date de consolidation et, en l'absence, dire à quelle date il conviendra de la revoir ;

* dire si après la consolidation, Mme B subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente (préciser le taux) ;

* dire si le déficit fonctionnel permanent entraîne des répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future ;

* dire s'il existe des pertes de gains professionnels futurs ;

* donner son avis sur l'existence éventuelle de préjudices annexes (souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d'agrément spécifique, préjudice psychologique) et le cas échéant, en évaluer l'importance, en distinguant la part imputable à l'accident du 29 juin 2023 de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie, eu égard, notamment aux antécédents médicaux de l'intéressée ;

* dire si une assistance par tierce personne est nécessaire et préciser la nature de l'aide à prodiguer ;

* décrire les soins futurs et préciser la fréquence de leur renouvellement ;

* dire si l'état de Mme B est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation ; dans l'affirmative, fournir toutes précisions utiles sur cette évolution, sur son degré de probabilité et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, mentionner dans quel délai ;

* d'une manière générale, fournir toute précision d'ordre médical de nature à permettre au tribunal, saisi sur le fond, d'apprécier la qualité de la prise en charge médicale de Mme B.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de Mme B, de Montpellier Méditerranée Métropole et de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault.

Article 5 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative, dans le délai de six mois et en notifiera copie aux parties intéressées à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, à l'établissement public de coopération intercommunale Montpellier Méditerranée Métropole, à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 novembre 2024

La greffière,

A-C. Romera