Algerian National Deportation Order Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 et 29 mai 2024, M. A B, représenté par Me Quentin Clément, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du même jour portant assignation à résidence ;

3°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, jusqu'au réexamen de sa situation ;

4°) de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;

5°) de mettre à la charge de l'Etat, en cas d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ou, à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la même somme à lui verser au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il soutient que :

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît son droit d'être entendu ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

S'agissant du refus de délai de départ volontaire, de l'interdiction de retour sur le territoire français et de l'assignation à résidence :

- ces décisions sont illégales du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

S'agissant du pays de destination :

- la décision fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ;

- elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Par un mémoire en défense enregistré le 28 mai 2024, la préfète du Rhône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

La présidente du tribunal a désigné Mme Fullana Thevenet pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement ou remise des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fullana Thevenet,

- les observations de Me Clément, représentant M. B, qui a repris ses conclusions et moyens.

La préfète n'était ni présente, ni représentée.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 13 septembre 2005 et entré en France il y a environ deux ans et trois mois selon ses déclarations, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 mai 2024 par lequel la préfète du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la préfète du Rhône l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, M. B, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, ainsi que la Cour de justice de l'Union européenne l'a jugé dans ses arrêts C-166/13 et C-249/13 des 5 novembre et 11 décembre 2014, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision de retour implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les motifs qui seraient susceptibles de justifier que l'autorité s'abstienne de prendre à son égard une décision de retour.

4. Il ressort des pièces du dossier et en particulier du procès-verbal d'audition dressé par les services de police le 24 mai 2024, préalablement à l'édiction de la décision contestée, que M. B a été entendu sur sa situation administrative et familiale, sur son parcours migratoire ainsi que sur ses éventuels problèmes de santé et a été mis en mesure, après avoir été informé qu'il était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement, de faire valoir ses observations. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu tel qu'il est notamment garanti par les stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit être écarté.

5. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. () ".

6. Il ressort des écritures du requérant que celui-ci est célibataire et sans enfant et réside en France au mieux depuis deux ans et trois mois. S'il se prévaut de son insertion socio-professionnelle, il ne produit aucune pièce à l'appui de ses allégations et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine. Dans ces conditions, et alors même qu'il aurait noué des relations amicales en France et que plusieurs de ses oncles et tantes y vivraient, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne porte pas au droit de M. B au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise et ne méconnaît pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision fixant le pays de destination :

7. En premier lieu, compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

8. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants. ".

9. Si le requérant a fait état dans sa requête de risques de dangers graves en cas de retour en Algérie au motif notamment d'un contexte socio-politique instable, il ne produit aucune explication pas plus qu'aucun élément probant à l'appui de ses allégations sur les risques qu'il encourt personnellement en cas de retour en Algérie. Par suite, à le supposer présenté, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

Sur les décisions portant refus de délai de départ volontaire, interdiction de retour sur le territoire français et assignation à résidence :

10. Compte tenu de ce qui a été dit précédemment, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions portant refus de délai de départ volontaire, fixation du pays de destination et assignation à résidence par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que les décisions du 25 mai 2024 de la préfète du Rhône sont entachées d'illégalité et à en demander l'annulation. Dès lors, ses conclusions à fin d'annulation ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et celles tendant à la mise en œuvre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. B est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et à la préfète du Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

La magistrate désignée,

M. Fullana ThevenetLa greffière,

E. Gros

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,