Application to Annul Departure Order and Removal Destination Rejected on Merits and Procedural Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 3 mars 2024 et le 21 avril 2024, Mme A E C, représentée par Me Kacou, demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire :

2°) d'annuler les décisions du 13 février 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat, ou dans l'hypothèse où elle ne serait pas admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle, à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il n'a pas été précédé d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-1 du code des relations entre le public et l'administration ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le délai de départ volontaire est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ;

- elle justifie d'une circonstance exceptionnelle justifiant l'octroi d'un délai de départ volontaire supérieur à trente jours ;

- la décision fixant le pays de destination méconnait l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 avril 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Deniel en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Deniel,

- et les observations de Mme C.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C, ressortissante ivoirienne née le 15 septembre 1997, est entrée en France le 19 novembre 2022 selon ses déclarations. Elle a sollicité le bénéfice de l'asile qui lui a été refusé par une décision du 25 avril 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), confirmée le 28 novembre suivant par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Par un arrêté du 13 février 2024, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Mme C demande au tribunal d'annuler l'ensemble de ces décisions.

Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'accorder, en application des dispositions précitées, l'admission à titre provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

4. En premier lieu, par un arrêté n° 75-2023-675 du 29 novembre 2023 régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture de police du même jour, le préfet de police a donné à M. D, signataire de l'arrêté attaqué, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, dont relève la police des étrangers, en cas d'absence ou d'empêchement d'autorités dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elles n'ont pas été absentes ou empêchées lors de la signature de l'acte attaqué. Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait.

5. En deuxième lieu, l'arrêté litigieux vise les textes dont il est fait application, en particulier l'article L. 611-1 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et expose avec suffisamment de précision les éléments de fait propres à la situation personnelle de Mme C, sur lesquels le préfet s'est fondé pour l'obliger à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et pour fixer le pays de renvoi. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de chacune des décisions attaquées et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation ne peut qu'être écarté.

6. En troisième lieu, lorsqu'il présente une demande d'asile, l'étranger, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qui tend à son maintien régulier sur le territoire français, ne saurait ignorer qu'en cas de rejet de sa demande d'asile, il pourra faire l'objet d'un refus de titre de séjour et, lorsque la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire lui a été définitivement refusé, d'une mesure d'éloignement du territoire français. Il lui appartient, lors du dépôt de sa demande d'asile, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles et notamment celles de nature à permettre à l'administration d'apprécier son droit au séjour au regard d'autres fondements que celui de l'asile. Il lui est loisible, tant au cours de l'instruction de sa demande, qu'après que l'OFPRA et la CNDA ont statué sur sa demande d'asile, de faire valoir auprès de l'administration toute information complémentaire utile.

7. Mme C ne conteste pas qu'elle a été entendue par l'OFPRA et la CNDA dans le cadre de l'examen de sa demande d'asile et pouvait faire valoir à tout moment auprès de la préfecture les éléments pertinents relatifs à sa situation personnelle. L'intéressée n'allègue ni n'établit qu'elle aurait sollicité en vain un entretien avec les services préfectoraux ou qu'elle aurait été empêchée de présenter ses observations avant que ne soit prises les mesures en litige. Le préfet de police n'était pas tenu d'inviter Mme C à formuler des observations avant l'édiction de ces mesures. Par suite, le moyen tiré de la violation du caractère contradictoire de la procédure préalable doit être écarté.

Sur les moyens propres à l'obligation de quitter le territoire français :

8. Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance - 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

9. Mme C fait valoir qu'elle est entrée en France en 2022 et qu'elle est mère d'une enfant née le 27 août 2021 qu'elle élève avec son compagnon, M. B, qui réside en France depuis 2021 et qu'elle est à nouveau enceinte. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que sa demande d'asile, comme celle de sa fille, ont été rejetées par une décision du 25 avril 2023 de l'OFPRA, confirmée le 28 novembre suivant par la CNDA. Il ressort également des pièces du dossier que son compagnon, qui est un compatriote, a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français par un arrêté du préfet de police du 19 janvier 2023 après que sa demande d'asile a été définitivement rejetée par une décision de la CNDA notifiée le 25 novembre 2022. Mme C ne justifie d'aucune autre attache personnelle en France. Il n'est pas établi qu'il existe un obstacle à ce que la cellule familiale se recrée en Côte d'Ivoire où il ne ressort pas des pièces du dossier que la requérante serait isolée. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et n'a donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur les moyens propres à la décision fixant le délai de départ volontaire :

10. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à se prévaloir de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision fixant le délai de départ volontaire.

11. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. L'autorité administrative peut accorder, à titre exceptionnel, un délai de départ volontaire supérieur à trente jours s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. Elle peut prolonger le délai accordé pour une durée appropriée s'il apparaît nécessaire de tenir compte de circonstances propres à chaque cas. L'étranger est informé par écrit de cette prolongation ".

12. Il ressort des pièces du dossier que le terme de la grossesse de Mme C était prévu, à la date de la décision attaquée du 13 février 2024, pour le 10 mai suivant. La requérante ne produit aucun élément de nature à établir que son état de grossesse, à la date de cette décision, aurait nécessité que le préfet de police lui accorde un délai supérieur à trente jours pour exécuter la mesure d'éloignement prise à son encontre. Par suite, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision lui accordant un délai de départ volontaire de trente jours a été prise en méconnaissance des dispositions précitées, ni qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Sur les moyens propres à la décision fixant le pays de destination :

13. Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ". Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

14. Mme C soutient qu'elle encourt des risques en cas de retour en Côte d'Ivoire dès lors qu'elle est de l'ethnie " Gouro ", qu'elle a subi des risques d'excision et qu'elle est exposée à des menaces de la part de sa belle-famille qui souhaite faire exciser sa fille alors qu'elle s'y oppose. Toutefois, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'OFPRA du 25 avril 2023, confirmée par une décision du 28 novembre 2023 de la CNDA qui a relevé le caractère peu circonstancié et confus des déclarations de l'intéressée, les seuls éléments produits par Mme C, tenant à son récit d'asile, ne permettent pas d'établir la réalité des risques personnels qu'elle invoque. Dans ces conditions, en l'absence de justification des risques auxquels elle serait personnellement exposée en cas de retour dans son pays d'origine, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

15. Il résulte de tout de ce qui précède que Mme C n'est pas fondée à demander l'annulation les décisions du 13 février 2024 par lesquelles le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 doivent être également rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Mme C est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : La requête de Mme C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A E C et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 mai 2024.

La magistrate désignée,

C. DenielLa greffière,

K. Bak-Piot

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2405042/6-