Claimant's Partial Expertise Request Granted in Work Accident Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 août et 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Raynal, avocat, demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise aux fins, d'une part, de déterminer la nature et l'étendue des séquelles dont il demeure atteint, en lien avec l'accident de service dont il a été victime le 5 octobre 2020, et d'évaluer les préjudices en résultant, d'autre part, de se prononcer sur la compatibilité des fonctions que la commune de Perpignan (Pyrénées-Orientales) lui a confiées, au vu des préconisations du médecin du travail, entre sa date de reprise du service et la date de sa demande de reconnaissance de l'imputabilité au service de ses séquelles, et, enfin, de se prononcer sur l'imputabilité au service de l'épicondylite qui affecte son coude gauche et sur son aptitude à reprendre des fonctions correspondant à son cadre d'emploi.

Il soutient que :

- la circonstance qu'il a introduit une requête au fond ne fait pas obstacle à ce qu'une expertise soit ordonnée par voie du référé, dès lors qu'il entend également poursuivre la commune en responsabilité du fait de l'épicondylite qu'il a contractée au coude ;

- l'expertise sollicitée est utile à la détermination de l'intégralité de son préjudice à la suite de son accident de service.

Par un mémoire enregistré le 17 septembre 2024, la commune de Perpignan, représentée par son maire en exercice par Me Pierson, avocat, conclut au rejet de la requête.

Elle expose que :

- l'expertise sollicitée est dépourvue d'utilité dans la mesure où, d'une part, le tribunal est déjà saisi d'une demande d'évaluation des conséquences de l'accident de service dont a été victime le requérant, d'autre part, l'arrêté du 22 décembre 2021 déclarant son état de santé consolidé est devenu définitif ;

- elle s'est systématiquement conformée aux avis de la médecine du travail ;

- la pathologie du coude du requérant ne fait l'objet d'aucun litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Franck Thévenet, vice-président, comme juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ".

2. L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner sur le fondement des dispositions précitées doit être appréciée, bien qu'il ne soit pas saisi du principal, dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle se rattache.

3. Lorsqu'une telle mesure est demandée alors qu'une instance au fond a déjà été engagée, il appartient au juge des référés d'apprécier l'utilité de la mesure demandée sur ce fondement et, en particulier, si une circonstance particulière confèrerait à cette mesure un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge saisi du fond pourra décider, le cas échéant, dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction.

4. M. B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert aux fins qu'il détermine l'origine et l'étendue des séquelles dont il reste atteint, qu'il évalue son préjudice et qu'il se prononce sur la compatibilité de ses fonctions avec les préconisations du médecin du travail. Le requérant ne fournit toutefois au juge des référés aucun élément de nature à justifier qu'il fasse usage du pouvoir qu'il tient des dispositions de l'article R. 532-1, sans attendre que la chambre du tribunal chargée de l'instruction de ses requêtes au fond ait pu elle-même apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction complémentaire. Dans ces conditions, et alors, au surplus, que M. B a demandé au juge du fond d'ordonner, avant dire droit, une mesure d'expertise, aucune circonstance particulière ne confère à la mesure qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner un caractère d'utilité différent de celui de la mesure que le juge de l'excès de pouvoir pourra décider dans l'exercice de ses pouvoirs de direction de l'instruction. La requête de M. B doit dès lors être rejetée en tant qu'elle porte sur ces questions.

5. Toutefois, M. B demande également que l'expert dont il sollicite la désignation se prononce sur l'imputabilité au service de l'épicondylite dont il est atteint, diagnostiquée en juin 2024, et sur son aptitude à reprendre des fonctions correspondant à son cadre d'emploi. Une telle demande est susceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif et revêt donc le caractère d'utilité requis par les dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu d'y faire droit dans les conditions précisées au dispositif de la présente ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : M. C est désigné comme expert avec pour mission de :

* se faire communiquer l'entier dossier médical se rapportant à l'état de santé de M. B ;

* procéder à l'examen du requérant et décrire les lésions et séquelles constatées ;

* préciser dans quelle mesure l'épicondylite dont est atteint M. B est imputable à l'exercice de ses fonctions ;

* déterminer, d'une part, la date éventuelle de consolidation de ses séquelles et, d'autre part, la durée de l'incapacité temporaire totale, le taux d'incapacité permanente partielle, le préjudice esthétique, les souffrances physiques, le préjudice d'agrément, et l'ensemble des autres préjudices qui sont en relation directe avec l'exercice de ses fonctions.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de M. B et de la commune de Perpignan.

Article 5 : Dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance, l'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.

Article 6 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-11 du code susvisé.

Article 7 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Perpignan et à l'expert.

Fait à Montpellier, le 25 octobre 2024.

Le juge des référés,

F. Thévenet

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 25 octobre 2024,

L'attaché,

Médéric Arias