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2405023 Généré par l'IA

Moot Claim for Housing Allocation After Shelter Placement

Numéro de cause 2405023
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an order compelling the State to allocate suitable housing following a mediation commission decision recognizing them as a priority case for urgent housing, alleging no suitable offer was made within the statutory timeframe. However, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the State confirmed, and the applicant did not dispute, that the individual had been allocated a place in an appropriate shelter since the day before the defense filing, rendering the claim for an order moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er; Moot Claim for Housing Allocation After Shelter Placement: However, the administrative court determined there was no longer a need to rule on the request because the State confirmed, and the applicant did not dispute, that the individual had been allocated a place in an appropriate shelter since the day before the defense filing, rendering the claim for an order moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
attribution de logement production de créance ordre d'évacuation état requis droit d'habitation obligation de logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Article 1er
The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).
Généré par l'IA
2205351
Housing Allocation Rendering Homelessness Claim Moot
2204414
State Ordered to Provide Housing; Case Moot Due to Subsequent Allocation
2203570
Mootness of Housing Compulsion Claim After Allocation
2206614
State Housing Allocation Mootness Due to Subsequent Provision
2304827
Moot Claim Regarding Urgent Housing Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders that there is no longer any need to rule on the applicant's claims (non-lieu à statuer).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 août 2024, M. C B doit être regardé comme demandant au tribunal d'ordonner à l'Etat de lui attribuer un logement tenant compte de ses besoins et capacités en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

M. A soutient que :

- par décision du 4 juillet 2024, la commission de médiation du Finistère l'a reconnu comme prioritaire et devant se voir attribuer un logement en urgence ;

- aucune offre effective tenant compte de ses besoins et capacités ne lui a été faite dans le délai de trois mois à compter de cette décision ;

- sa situation est inchangée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 septembre 2024, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.

Il indique que M. B est attributaire d'une place dans la structure d'hébergement de type CHRS le Foyer du Port à Brest depuis le 11 septembre 2024.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du Finistère du 4 juillet 2024 ;

- le dossier de la commission de médiation du Finistère ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative, en particulier ses articles L. 778-1 et R. 778-1 à R. 778-7 ;

- la décision par laquelle le président du Tribunal a désigné M. Descombes, vice-président pour statuer en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, M. Descombes, président-rapporteur a présenté son rapport, aucune des parties n'étant présente.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet du Finistère informe le tribunal que M. B est attributaire d'une place dans la structure d'hébergement de type CHRS le Foyer du Port à Brest depuis le 11 septembre 2024. Ce mémoire a été communiqué à M. B qui n'a pas contesté cette information, ni le fait que cet hébergement était adapté à sa situation. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à ce qu'il soit ordonné au préfet du Finistère d'attribuer à M. B une place dans une structure d'hébergement de type CHRS.

D É C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et à la ministre du logement et de la rénovation urbaine.

Copie en sera adressée au préfet du Finistère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2024.

Le président-rapporteur,

signé

G. DescombesLa greffière,

signé

E. Le Magoariec

La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.