Order Compelling Issuance of Instruction Certificate for Residency Permit Renewal Amidst Interruption of Benefits

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrée les 14 et 30 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Hug, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler, dans le délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, en cas de rejet de l'aide juridictionnelle, à lui verser directement, en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que se trouve placée en situation d'irrégulière depuis le 14 mars 2024, que le versement de ses prestations sociales a été interrompu et qu'elle est désormais sans aucune ressource alors qu'elle a un enfant à charge, qu'elle est susceptible de faire l'objet d'un contrôle de sa situation administrative à tout moment et placée en rétention administrative ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue la seule voie de droit pour obtenir une attestation de prolongation d'instruction, et dès lors que sa demande est légitime ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes en référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ".

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu d'admettre Mme B, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur le fondement de ces dispositions d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de sa compétence, le juge des référés peut prescrire toutes mesures que l'urgence justifie à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse, et sous réserve qu'elles ne fassent pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B, ressortissante marocaine, réside sur le territoire français depuis 2016 avec sa fille mineure de nationalité française, et a été à ce titre titulaire d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français depuis cette date. A l'approche de la date d'expiration de son dernier titre de séjour, valable du 15 mars 2022 au 14 mars 2024, Mme B a sollicité le renouvellement de son titre le 10 janvier 2024 sur la plateforme de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Toutefois, alors même que Mme B a effectué les démarches nécessaires au renouvellement de son titre de séjour dans les délais prescrits, et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que son dossier ne serait pas complet, cette dernière ne s'est pas vue remettre d'attestation de prolongation d'instruction à la suite du dépôt de sa demande. Par ailleurs, il résulte également de l'instruction que le versement des prestations sociales que percevait Mme B a été interrompu dès le mois de mars 2024 par la Caisse d'allocation familiale, alors que l'intéressée a la charge de sa fille mineure et que ces prestations constituent sa seule source de revenus. Il s'ensuit que la demande de Mme B, qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, répond aux conditions d'utilité et d'urgence énoncées à l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros au titre des frais que Mme B devrait y exposer, soit en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au bénéfice de Me Hug, avocate, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle serait accordé à Mme B, et sous réserve alors que Me Hug renonce à percevoir la part contributive de l'État à l'aide juridictionnelle, soit en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au bénéfice de Mme B, dans le cas où le bénéfice définitif de l'aide juridictionnelle lui serait refusé.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme B, sous réserve de la complétude de son dossier, une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant à travailler dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L'État versera la somme de 1 000 euros au titre des frais d'instance dans les conditions mentionnées au point 6.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le juge des référés,

C. Tukov

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2405002