Provisional Legal Aid Granted; Work Authorization Claim Mooted by Instruction Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B C, représentée par Me Blanvillain, demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- l'urgence et l'utilité de la mesure tiennent à ce que l'absence de récépissé la maintient en situation irrégulière alors qu'elle a déposé une demande de titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, le 25 janvier 2024 ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 25 juillet 2024 en présence de M. Pillet, greffier d'audience, M. A a lu son rapport.

Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande d'admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

2. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre Mme C à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur le surplus de la requête :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Mme C, ressortissante colombienne née en 1992, est entrée en France le 16 mars 2020. Après une première demande d'admission au séjour formulée en 2021, elle a déposé sur le site de l'administration numérique des étrangers en France (ANEF) le 25 janvier 2024 une nouvelle demande au titre de la vie privée et familiale, en se prévalant de sa qualité de conjointe d'un ressortissant français. Le 27 mars 2024, elle a été convoquée par la préfecture de la Moselle afin de signer le formulaire de demande de titre de séjour et procéder à la prise de ses empreintes. Elle a sollicité vainement la délivrance d'un récépissé ce jour-là, ainsi que par correspondance du 15 avril 2024, reçue le 22 avril.

5. Il ressort cependant de la pièce produite par le préfet de la Moselle le 15 juillet 2024 et communiquée à la requérante que celle-ci s'est vu délivrer, postérieurement à l'enregistrement de sa requête, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour valide du 15 juillet 2024 au 14 octobre 2024. En vertu des dispositions combinées des articles

R. 431-15-1 et R. 431-15-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une telle attestation lui permet, pendant la durée d'instruction de son dossier, d'une part, de justifier de la régularité de son séjour et, d'autre part, d'être autorisée à exercer une activité professionnelle. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

6. Enfin, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros demandée par le conseil de la requérante en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C est admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme C tendant à enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler.

Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 26 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. Mohammed Bouzar

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,