Expulsion Order Upheld Despite Challenge to Prefectural Authority

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. E C, représenté par Me Gateau Leblanc, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2024 par lequel la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

- il est entaché d'une insuffisance de motivation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête. Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné M. Gibelin pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Gibelin, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 18 juillet 2024, qui s'est tenue en présence de M. Ileboudo, greffier, et de M. B, interprète, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

La préfète de l'Essonne a produit des pièces le 18 juillet 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, qui n'ont pas été communiquées.

Considérant ce qui suit :

1. M. E C, ressortissant bangladais né le 15 mai 1999, déclare être entré en France le 6 décembre 2022. Par un arrêté du 12 juin 2024, la préfète de l'Essonne l'a obligé à quitter le territoire français, sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'une année, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen. M. C demande au tribunal l'annulation de cet arrêté.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. C, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions de la requête :

4. En premier lieu, l'arrêté du 12 juin 2024 a été signé par Mme A D, adjointe à la cheffe du bureau de l'éloignement et du contentieux, qui, par un arrêté n° 2024-PREF-DCPPAT-BCA-143 du 2 avril 2024, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour de la préfecture de l'Essonne, a reçu délégation de signature de la préfète de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté.

5. En deuxième lieu, la décision attaquée vise le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment ses articles L. 611-1, L. 611-3, L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6, L. 612-10, L. 612-12, L. 613-1 à L. 613-5, L. 614-1, ainsi que la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en particulier ses articles 3 et 8. Il est par conséquent suffisamment motivé en droit. Par ailleurs, l'arrêté mentionne les circonstances de fait propres à la situation de M. C, notamment son identité, et précise, en outre, sa situation privée et familiale et le fait qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans son pays d'origine. Au demeurant, contrairement à ce que soutient le requérant, le préfet n'était pas tenu de mentionner de manière exhaustive tous les éléments relatifs à la situation personnelle dont il entendait se prévaloir. Par conséquent, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la motivation de la décision attaquée serait insuffisante. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation doit être écarté.

6. En troisième lieu, si M. C soutient que la préfète de l'Essonne a entaché son arrêté d'une erreur manifeste d'appréciation, il se borne à soutenir qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il n'existerait pas de risque de soustraction à la mesure d'éloignement. Toutefois, d'une part, contrairement aux allégations du requérant, il ne ressort pas des termes de l'arrêté attaqué que la préfète de l'Essonne se soit fondée sur la circonstance qu'il constituerait une menace à l'ordre public. D'autre part, dès lors que M. C a déclaré son intention de ne pas se conformer à la mesure d'éloignement prise à son égard et, n'étant pas en mesure de présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, le risque qu'il se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi ainsi que le prévoient les articles L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le requérant, entré récemment sur le territoire français, ne justifie d'aucune attache en France ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle et n'établit pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine où il a vécu au moins jusqu'à vingt-trois ans. Dans ces conditions, la préfète de l'Essonne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé.

7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 12 juin 2024 de la préfète de l'Essonne. Il s'ensuit que ses conclusions à fin d'annulation de cet arrêté doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er: M. C est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de M. C est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. E C, à Me Gateau Leblanc et à la préfète de l'Essonne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Signé

F. GibelinLe greffier,

Signé

J. Ileboudo

La République mande et ordonne à la préfète de l'Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2404999